Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 14 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40 (T) Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 5-1 (Ab) Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1112-1 (V) Crée Code de la santé publique - art. L1112-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4123-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] En vertu de l'article L. 1112-2 du code de la santé publique, tout établissement de santé doit procéder à une évaluation régulière de la satisfaction des patients, […] pris pour l'application de ces dispositions, ainsi que le prévoit l'article L. 1112-6 du même code : « Les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique évaluent annuellement la satisfaction des patients hospitalisés en mettant en oeuvre l'enquête de satisfaction des patients hospitalisés dénommée » I-SATIS « . […]
pour avis au collège professionnel régional du conseil mentionné à l'article L. 4391-1. » I. - L'article L. 1413-13 du code de la santé publique devient l'article L. 1413-15 et est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, […] sont insérés les mots : « , notamment en ce qui concerne la procédure d'accès aux informations médicales définies à l'article L. 1111-7, » ; 2° L'article L. 1112-5 devient l'article L. 1112-6. […] II. - Les dispositions des articles 71 et 72 entrent en vigueur deux mois après que les présidents de toutes les instances du conseil auront été élus. […]
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