Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 août 2023 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 322-3 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif aux expérimentations de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques,
Arrêtent :
L'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
- Arrêté du 17 avril 2018Art. 2
- Arrêté du 17 avril 2018Art. 3
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