Arrêté du 29 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 octobre 2023 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu l'arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :
L'arrêté du 12 août 2023 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.
- Arrêté du 12 août 2023Art. 3
- Arrêté du 12 août 2023Art. 6
- Article R733-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- CAPIT'ALL
- GREEN LOGISTICS
- MCA-LAZARO
- NQH DAN VTC
- VARIOUS'CARS
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 8 septembre 2023, n° 19/11720
- Article 209 B du Code général des impôts
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 2 juillet 2024, n° 24/02593
- CAPITOLE FINANCE-TOFINSO (LABEGE, 433952918)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 16 septembre 2022, n° 21/04115
- Article R3252-4 du Code du travail
- Article 227 du Code de procédure civile
- LCI PRO SERVICES (VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, 832999551)
- MERCEDES-BENZ FRANCE (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 622044287)
- CLINIQUE ESQUIROL ST HILAIRE (AGEN, 433213519)
- Article 1382 du Code civil
- CJUE, n° T-209/24, Arrêt du Tribunal, Allsize Company A/S contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 9 avril 2025
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2014, n° 12/23817
- Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 1er février 2024, n° 21/05776
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 11 février 2025, n° 24/58367
- RESIDE ETUDES APPARTHOTELS (PARIS, 488885732)