Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 2023 |
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| Dernière modification : | 4 novembre 2023 |
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 80, 81, 116 et 132 ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Arrête :
- Arrêté du 26 décembre 2018
- Arrêté du 26 décembre 2018Art. 1
- Arrêté du 26 décembre 2018Art. 3
- LEHON
- Cour d'appel de Poitiers, 7 septembre 2016, n° 15/01510
- Directive 90/313/CEE du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement
- CAA de TOULOUSE, Magistrat statuant seul, 10 avril 2025, 24TL02959, Inédit au recueil Lebon
- SOCIETE K"LOYS (PAIMPOL, 400952586)
- Tribunal administratif de Montpellier, Magistrat crampe, 22 décembre 2022, n° 2106345
- Article L121-16-1 du Code de la consommation
- OEUVRES ORPHELINAT MUTUALISTE POLICE NAT (FONTENAY-SOUS-BOIS, 351460753)
- Tribunal administratif de Melun, 24 janvier 2025, n° 2410940
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 30 octobre 2024, n° 23/13677
- LBC FRANCE (PARIS 2, 521724336)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 9 septembre 2024, n° 23/02078
- Article 817 du Code de procédure civile
- Article L311-8 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 24 proxi référé, 1er février 2024, n° 23/00911