Arrêté du 15 novembre 2023 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 septembre 2026 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et suivants, L. 759-1, R. 361-1, R. 361-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1431-5 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6113-3 et suivants ;
Vu le décret nº 91-855 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret nº 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) ;
Vu le décret nº 2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur dans les domaines du spectacle vivant ;
Vu le décret nº 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;
Vu le décret nº 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret nº 2019-875 du 21 août 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique ;
Vu le décret nº 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur de la création artistique et des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en vue de la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation de certains établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Arts, spectacles et médias » en date du 30 juin 2023,
Arrête :
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique est défini par le référentiel d'activités professionnelles et de certification figurant à l'annexe I au présent arrêté. Il est délivré au titre des disciplines mentionnées à l'annexe II au présent arrêté, complétées le cas échéant par les domaines et options définis dans cette même annexe.
Il est classé au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique s'inscrit dans le dispositif européen d'enseignement supérieur par la mise en œuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables. L'obtention du diplôme emporte l'acquisition de 120 ECTS.
I. - L'accès à la formation initiale au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique est subordonné à la réussite d'un concours d'entrée, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'Etat de professeur de musique, ou d'un diplôme universitaire de musicien intervenant, ou d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique, ou d'un diplôme national supérieur professionnel de musicien, ou d'un diplôme validant un premier cycle d'enseignement supérieur en musique, ou d'un master de musique. Les candidats fournissent un curriculum vitae et une lettre de motivation.
Lorsque les conditions de diplômes ci-dessus ne sont pas réunies, une dérogation peut être accordée par le directeur de l'établissement, après avis d'une commission, selon des modalités définies par le règlement des études de l'établissement.
II. - Lorsque les établissements délivrent un diplôme de second cycle supérieur conférant le grade de master et sont habilités à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique, les concours d'entrée pour l'accès aux cursus conduisant à ces deux diplômes peuvent comporter des épreuves communes.
L'accès à la formation continue au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique est conditionné à la réussite d'un examen d'entrée, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'Etat de professeur de musique, ou d'un diplôme universitaire de musicien intervenant, ou d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique, ou d'un diplôme national supérieur professionnel de musicien, ou d'un diplôme validant un premier cycle d'enseignement supérieur en musique, ou d'un master en musique.
Ce diplôme certifie la maîtrise de compétences artistiques en relation avec la discipline (le cas échéant, le domaine ou l'option) du certificat d'aptitude correspondant au concours d'entrée présenté.
Lorsque les conditions de diplômes ci-dessus ne sont pas réunies, une dérogation peut être accordée par le directeur de l'établissement, après avis d'une commission, selon des modalités définies par le règlement des études de l'établissement.
- Proposition de loi ordinaire accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles
- SOCIETE D'INTERVENTIONS ET REALISATIONS EN BOBINAGE ELECTRICITE ET MECANIQUE
- Cour d'appel de Paris 19 octobre 2023, n° 20/08280
- ISAPHI
- Article 222 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion 25 janvier 2024, n° 23/00452
- Tribunal administratif d'Orléans, Juge unique 3ème chambre, 22 mai 2023, n° 2101502
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 22 janvier 2019, n° 18/00055
- JCP PETITE MECANIQUE DE PRECISION
- Redressement judiciaire Orne (61)
- Article 921 du Code civil
- TOUTAKOTE (ISSY-LES-MOULINEAUX, 901206524)
- Article 45 Traité sur l'Union Européenne
- LA CAVE A HOUBLONS (SAULT, 884560152)
- NOVATEX MEDICAL (ESCAUDAIN, 809952666)
- NUTRISOLUTION.FR (PARIS 8, 835050485)
- Exception d inexécution : jurisprudence et contenus législatifs
- KREABAT TRAVAUX PUBLICS (LA BASSEE, 902081322)
- STAN MENARD COURTAGE (LE MANS, 502649999)
- RESIDE ETUDES GESTION REG (NEUILLY-SUR-SEINE, 484823976)
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 novembre 2024, n° 23/01789
- Article 54 du Code civil
- CREALFI (MASSY, 437604770)