Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215, alinéa 3, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404.
L'article 1387 du Code civil dispose que la loi choisie ne devra être contraire ni aux bonnes mœurs ni aux articles 1388 et suivants du Code civil. […] Les conjoints devraient-ils établir un inventaire des biens ? Dans l'affirmative, quand et comment ? Aucune disposition ne prescrit l'établissement d'un inventaire. […] Elle n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215, alinéa 2 du Code civil, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint en raison de leur caractère personnel (art. 222 CC). […]
Lire la suite…Les tuteurs sont désignés pour les enfants privés d'autorité parentale (Une tutelle est ouverte pour les mineurs) (Article 222 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] O E et M lle T X, elles font valoir les dispositions de l'article 222 du Code civil qui détermine le montant de la quotité disponible et rappellent que toutes les personnes gratifiées, qu'elles soient héritières ou non, héritières réservataires ou non réservataires, sont susceptibles de subir une réduction mais qu'en revanche, le rapport n'est dû que par les héritiers conformément aux dispositions de l'article 926 du Code civil. […]
[…] que de même les vendeurs ont évoqué le stade de cette procédure devant les tribunaux et enfin ont évoqué l'assignation en référé et l'expertise de M. [W], dont le notaire « a retenu » qu'elle avait été communiqué aux acquéreuses, n'est pas de nature à suppléer l'absence de toute mention dans l'acte notarié, outre qu'il ne remplit pas les conditions posées par l'article 222 du code civil. […]
[…] — l'encaissement des chèques sur le compte de M. [I] est sans portée, Mme [I] étant l'interlocutrice de M. [F], ayant reçu les chèques, et été présente lors de la planification des travaux, et M. [I] étant, en tant que conjoint séparé de biens, réputé avoir le pouvoir de percevoir seul les fonds remis en vertu de l'article 222 du code civil, s'agissant de sommes correspondant à l'activité commerciale du couple,
Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte (C. civ., art. 222). Et surtout, chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre tout compte de dépôt et tout compte de titres et il est toujours réputé, à l'égard du dépositaire, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt, sans égard pour leur qualification (C. civ., art. 221).
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