Proposition de loi ordinaire accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles
En discussion
Dépôt
Dépôt, 3 juillet 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 3 juillet 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ;
3° La troisième phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de vingt et un jours » ;
b) Les mots « vingt et un » sont remplacés par le mot « quinze ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La cinquième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances est complété par les mots : « à l'assuré ».
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