Arrêté du 20 octobre 2023 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours pour les formateurs affectés à l'étranger de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 novembre 2023 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours, notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2019 portant habilitation de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
Vu la demande de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 17 juillet 2023,
Arrête :
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est autorisée à déroger à l'obligation annuelle de formation continue prévue à l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé pour ses formateurs affectés à l'étranger dans les conditions définies au présent arrêté.
Afin de conserver leur employabilité en qualité de formateurs dans le domaine des premiers secours, les personnels mentionnés à l'article 1er ont l'obligation de suivre une formation continue de douze heures minimum de face-à-face pédagogique, au moins tous les deux ans et sans excéder trente mois entre deux formations continues ou entre la formation initiale et une formation continue.
L'évaluation de ces formations continues porte sur le programme de l'année en cours et celui de l'année précédente, établis par le ministre chargé de la sécurité civile.
La validité de la formation continue prend effet à la date de signature du procès-verbal et reste valable jusqu'à la prochaine formation continue et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la signature du procès-verbal.
Les modalités d'organisation des formations continues figurant en annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé ne s'appliquent pas aux personnels mentionnés à l'article 1er.
- Cour de Cassation du 3 juin 2003, 00-21.984
- EFFIBAT
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- Cour d'appel de Chambéry 2 juin 2020, n° 18/01469
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- TRIVERIO CONSTRUCTION (NICE, 484550017)
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- Tribunal judiciaire de Quimper, 13 avril 2021, n° 20/00615
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- Article 311 du Code civil
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