Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 00-21.984, Publié au bulletin

CA Paris 5 septembre 2000

CASS
Cassation 3 juin 2003

Arguments

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Rejeté
Solidarité des époux pour les dettes contractées
La cour a estimé que la cour d'appel n'a pas justifié en quoi les sommes empruntées étaient nécessaires aux besoins de la vie courante, privant ainsi sa décision de base légale.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 septembre 2000. La cour d'appel avait condamné Mme X, solidairement avec son ex-époux, à rembourser à la société GMF banque le montant de deux prêts contractés par son ex-époux pendant le mariage pour l'achat de deux automobiles. La cour d'appel avait considéré que ces achats n'apparaissaient pas manifestement excessifs et relevaient du domaine domestique. La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir expliqué en quoi les sommes empruntées étaient nécessaires aux besoins de la vie courante, privant ainsi sa décision de base légale. La Cour de cassation casse donc l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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Résumé de la juridiction

Aux termes de l’article 220, alinéas 1^er et 3, du Code civil, toute dette contractée par l’un des époux pour l’entretien du ménage oblige l’autre solidairement, mais la solidarité n’a pas lieu pour les emprunts qui n’auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu’ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Prive sa décision de base légale, la cour d’appel qui condamne solidairement une épouse au remboursement de deux prêts contractés par son mari pour les achats successifs de deux automobiles aux motifs qu’eu égard aux revenus du ménage et à la modicité des prêts, ces achats n’apparaissent pas manifestement excessifs et relèvent du pouvoir domestique, sans expliquer en quoi les sommes empruntées étaient nécessaires aux besoins de la vie courante.

Commentaires • 2

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1. [Brèves] Solidarité des époux relativement aux emprunts portant sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie couranteAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. [Jurisprudence] Le caractère nécessaire aux besoins de la vie courante de l'article 220 du Code civilAccès limité

Lexbase · 7 octobre 2010

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 00-21.984, Bull. 2003 I N° 135 p. 106
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	00-21984
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 I N° 135 p. 106
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2000
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : : Chambre civile 1, 27/11/2001, Bulletin 2001, I, no 294, p. 186 (cassation).
Textes appliqués :	Code civil 220 al. 1^er, 3
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007048354
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Sur les parties

Président :	M. Lemontey .
Rapporteur :	M^me Barberot.
Avocat général :	M. Mellottée.
Avocat(s) :	Dominique FOUSSARD
Parties :	garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) Banque et autre.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l’article 220, alinéas 1 et 3, du Code civil ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, toute dette contractée par l’un des époux pour l’entretien du ménage oblige l’autre solidairement, mais la solidarité n’a pas lieu pour les emprunts qui n’auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu’ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ;

Attendu que pour condamner M^me X…, solidairement avec son ex-époux, M. Y…, à rembourser à la société GMF banque le montant de deux prêts contractés par M. Y… pendant le mariage pour l’achat de deux automobiles en 1989, puis en 1992, l’arrêt attaqué retient qu’eu égard aux revenus du ménage et à la modicité des prêts, ces achats n’apparaissaient pas manifestement excessifs et relevaient incontestablement du domaine domestique ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi les sommes empruntées étaient nécessaires aux besoins de la vie courante, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la GMF Banque et M. Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.