Arrêté du 16 novembre 2023 fixant les conditions de délivrance du certificat militaire d'encadrement équestre de la gendarmerie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
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Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 24-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et de major,
Arrête :
En application de l'article 24-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'attribution du certificat militaire d'encadrement équestre de la gendarmerie.
Le certificat militaire d'encadrement équestre de la gendarmerie est attribué aux sous-officiers de gendarmerie qui :
- ont réussi, selon des modalités prévues par instruction, un module spécifique de formation à l'encadrement ;
- et sont titulaires du certificat de moniteur équestre de la gendarmerie délivré dans des conditions fixées par instruction.
Le certificat militaire d'encadrement équestre de la gendarmerie est attribué par le commandant de la garde républicaine.
- SO CO GE FIE
- AGRITUBEL
- TDMV
- Cour d'appel de Versailles 25 mars 2015, n° 14/02763
- Article R122-18 du Code de l'urbanisme
- CABINET JEAN DELBOR ET COMPAGNIE (PARIS 11, 311338651)
- Article 38 bis du Code général des impôts
- COOL DZ (MONTBELIARD, 890562226)
- Article 60-3 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Guyane, 3 février 2025, n° 2500109
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 6 septembre 2024, n° 24/07131
- Article R1455-12 du Code du travail
- INTERIM CO (PARIS 8, 487496705)
- Article R611-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L442-10 du Code de l'urbanisme
- ADYLIS CONSEIL (PARIS 2, 443025192)
- VITEMBAL HOLDING (REMOULINS, 620200907)
- LA BRASSERIE D'AY SUR MOSELLE (AY-SUR-MOSELLE, 811576313)
- Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 4 juin 2024, n° 2014638
- Article L1254-3 du Code du travail