Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre IV : Portage salarial / Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial
Article L1254-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L152-2 alinéas 10 à 12, Code du travail - art. L152-2 (AbD)
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L1255-3 (V)
Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2
L'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.
Commentaires • 9
Le portage salarial est encadré notamment par les articles L. 1254-5 et L. 1254-3 du code du travail qui respectivement prohibent son utilisation pour certaines activités de service à la personne et précisent que l'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. […] Dans le second cas, le négociateur non salarié relève du régime juridique applicable aux agents commerciaux, prévu par l'article L. 134-1 du code de commerce.
Ainsi, […]
Lire la suite…Le portage salarial est encadré notamment par les articles L. 1254-5 et L. 1254-3 du code du travail qui respectivement prohibent son utilisation pour certaines activités de service à la personne et précisent que l'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. […] Or, rien dans ces dispositions applicables à l'activité de négociateur immobilier n'empêche le recours au portage salarial pour exercer ce métier, aucun lien de droit direct n'étant obligatoire entre lagent immobilier, client, et le négociateur immobilier, salarié porté.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Considérant que, s'agissant de la sanction à prononcer, le casier judiciaire de la Société Générale porte mention d'une condamnation prononcée le 27 juin 2002 à 8 000 € d'amende avec sursis pour prêt de main d'oeuvre et marchandage ; qu'en application combinée des articles L 1254-3 du code du travail et 131-38 du code pénal, l'amende prononcée sera de 18 750 € ; qu'en effet, même si l'article 131-38 du code pénal n'est pas mentionné dans la prévention, ces dispositions ne sont que la stricte application de la loi s'agissant de l'amende applicable aux personnes morales ; que, sur le montant de l'amende, la décision déférée sera donc infirmée ; que, de même, la peine complémentaire d'affichage prononcée sera également infirmée ;
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1254-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : « Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : / 1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée »entreprise de portage salarial" effectuant une prestation et une entreprise cliente, […] Aux termes de l'article L. 1254-3 du même code : » L'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas ".
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 24 mai 2018, n° 17/13902
[…] M me Z Y fait valoir à cet égard que son emploi de responsable commercial relevait de l'activité normale et permanente de la société A B UK LTD et se fonde sur les dispositions de l'article L 1254-3 du code du travail qui n'étaient pas applicables à la date à laquelle les conventions de D salarial ont été conclues. […] Le 03 novembre 2015, M me Z Y a dans un premier temps sollicité la somme de 2 706,24 € au titre de sa commission trimestrielle pour le troisième trimestre 2015 (du 1 er août au 31 octobre 2015).
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D'une part, le salarié porté ne saurait être assimilé à un salarié de l'entreprise cliente puisqu'il est présenté comme justifiant «d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix» (article L.1254-2 du Code du travail). […]
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