Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2
L'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.
Le portage salarial est un dispositif tripartite réglementé par les articles L. 1254-1 et suivants du Code du travail. […] L'article L. 1254-7 du Code du travail (texte officiel) dispose que « le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée ». L'article L. 1254-14 du Code du travail (texte officiel) impose que ce contrat soit établi par écrit. […]
Lire la suite…Sans entrer dans le détail du régime juridique applicable fixé par le Code du travail et la CCN des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 (IDCC 3219), l'article L.1254-1 du Code du travail définit le portage comme un ensemble organisé constitué par : D'une part, la relation entre une entreprise dénommée « entreprise de portage salarial » effectuant une prestation au profit d'une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ; D'autre part, […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel a violé l'article L. 1251-40 du code du travail ; […] qu'en application de l'article L. 122-4-4 devenu L. 1235-3 du code du travail, […] alors que l'article L.152- 2 al. 10 à 12 devenu L.1254- 3 du code du travail prévoit des sanctions pénales à l'encontre de l'entreprise utilisatrice qui aurait méconnu les dispositions de l'article L.l24-2 al. 1 devenu L.1251-5 du code du travail, […] au seul prétexte que l'article L.1254-3 du Code du travail prévoit des sanctions pénales à l'encontre de l'entreprise utilisatrice qui aurait méconnu les dispositions de l'article L.l24-2 al. 1 devenu L.1251-5 du code du travail en concluant un contrat de mise à disposition ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, […]
[…] [Adresse 3] […] En application des dispositions des articles 4 et 70 du code de procédure civile, étant relevé que Mme [L], qui avait initialement saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de la période d'essai, et ce en faisant expressément état dans le cadre de l'exposé sommaire des motifs de sa demande, de l'existence d'un portage salarial et de l'absence de respect par la société Coalise des dispositions légales applicables au contrat de portage salarial résultant des articles L. 1254-1 et suivants du code du travail, […] Par ailleurs, en application des articles L. 1254-2 et L. 1254-3 du code du travail, le salarié porté justifie d'une expertise, […]
[…] rendu le 03 Septembre 2025 […] L'article L. 1254-1 du code du travail dispose : […] II.-Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein. […] L'article L. 1254-3 du code du travail dispose :
L. 1254-1). […] L'entreprise de portage n'est, quant à elle, pas tenue de lui fournir du travail. 1.2. […] Le code du travail enferme le recours au salarié porté dans deux hypothèses. […] Quelles prestations sont interdites ou plafonnées ? […] L. 1254-4, I ; C. trav. art. L. 4154-1). […] Quels étaient les faits ? Une salariée avait été engagée comme commerciale par une entreprise de portage salarial le 31 juillet 2019. […] La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L. 1254-1 et L. 1254-3 du code du travail. […]
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