Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 novembre 2023 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-12 et R. 321-22 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu la circulaire du 9 décembre 2022 du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat relative aux plafonds de ressources applicables en 2023 à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 18 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 26 octobre 2023,
Arrêtent :
- Arrêté du 24 mai 2013Art. 1
- Arrêté du 24 mai 2013Art. 2
- Arrêté du 24 mai 2013Art. 3
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