Arrêté du 1er décembre 2023 portant application du décret n° 2023-1129 du 1er décembre 2023 instituant une prime de performance individuelle dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 décembre 2023 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Vu le décret n° 2023-1129 du 1er décembre 2023 instituant une prime de performance individuelle dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués,
Arrêtent :
Les montants maximaux annuels par groupe de fonctions de la prime de performance individuelle lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 3 du décret du 1er décembre 2023 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
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Groupe de fonctions |
Montant maximal annuel de la prime de performance individuelle (en euros) |
|---|---|
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Groupe 1 |
3 000 |
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Groupe 2 |
2 000 |
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Groupe 3 |
1 600 |
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Groupe 4 |
1 000 |
Une décision du directeur général fixe la liste des postes associés aux différents groupes de fonctions qui fera l'objet d'une information préalable des membres du conseil d'administration et d'une communication aux agents concernés.
Le comité d'harmonisation institué auprès du directeur général, mentionné à l'article 5 du décret du 1er décembre 2023 susvisé, est composé comme suit :
- le directeur général ou son représentant, président ;
- le secrétaire général ;
- le secrétaire général adjoint ;
- le sous-directeur opérationnel ou son représentant ;
- le responsable des ressources humaines ou son représentant.
Le directeur général peut prévoir la présence d'un ou plusieurs représentants des départements et des antennes de l'Agence.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
- AU BURG PRINCIPAL
- GREDAN
- PROVENCE DISTRIBUTION CELLIER TREMOINE
- Article R4121-1-1 du Code du travail
- Article 68-2 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 17 mai 2023, n° 22/18660
- Article L412-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- TRANSPORTS LIEBART (MAROLLES, 324431378)
- Tribunal administratif de Nantes, 14 mai 2024, n° 2400708
- Article 1342 du Code civil
- AQUA ASSAINISSEMENT (CLUNY, 809030554)
- BGFIBANK EUROPE (PARIS 8, 511432940)
- GARAGE ECO AUTO (BOUCHAIN, 812966331)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 20 décembre 2024, n° 14/17367
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 5 avril 2007, 03BX00622, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 15 mars 2024, n° 24/01442
- OFEER (SAINT-DENIS, 792406118)
- AXA COURTAGE IARD (PARIS 2, 326465788)
- MC HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (CHELLES, 434192423)
- RAYON DE SOLEIL (VAIRES-SUR-MARNE, 882610892)