TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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9ème chambre 2ème section

N° RG 14/17367 – N° Portalis 352J-W-B66-CECZU

N° MINUTE : 3

[1]

[1] Copies CC

délivrées le:

à

M^e CONSTANTIN-VALLET

M^e METAIS

M^e LACAN

M^e GUIZARD

M^e PANTALONI

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 20 Décembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [P] [A]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

La SELARL [K] [S], [P] [Y], [U]-[C] [G], [DP] [I] et [Z] [F] venant aux droits de la S.C.P. [SM] [N] – [K] [S] – [D] [M] & [P] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435 et Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de Toulouse, avocat plaidant

La Société TOTEM CAPITAL anciennement dénommée LA FINANCIERE VELEOR

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par Maître Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0020

S.C.P. [R] [H] – [E] [VN] – [X] [XH] – [U] [DH] – [ZB] [B] – [V] [J] – [SM] [UG] – [O] [L] – [T] [W]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0025 et Maître Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

Nous Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par quatre actes du 17 septembre 2014, 25 septembre 2014 et du 29 septembre 2014, Madame [P] [A] a fait assigner respectivement, de première part, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance et la société La Financière Véléor aux droits de laquelle vient la SARL Totem Capital, de deuxième part, la SCP [R] [H] – [E] [VN] – [X] [XH] – [U] [DH] – [ZB] [B] – [V] [J] – [SM] [UG] – [O] [L] – [T] [W] de troisième part, la SCP [SM] [N] – [K] [S] – [D] [M] & [P] [Y] devant ce tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 19 novembre 2024, Madame [A] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Par écritures signifiées le 26 novembre 2024, la SELARL [K] [S] et associés, venant aux droits de la SCP [SM] [N] et associés, a déclaré accepter ce désistement.

Par écritures signifiées le 28 novembre 2024, la SCP [R] [H] – [E] [VN] – [X] [XH] – [U] [DH] – [ZB] [B] [V] [J] – [SM] [UG] – [O] [L] – [T] [W] a déclaré accepter ce désistement.

Par écritures signifiées le 9 décembre 2024, la société Totem Capital a déclaré accepter ce désistement.

Par écritures signifiées le 17 décembre 2024, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’action de Madame [A], ainsi que l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de ce désistement d’action.

Chacune des parties entend conserver la charge de ses propres dépens, sauf la SA BNP Paribas Personal Finance qui déclare en accepter purement et simplement la charge.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DECLARONS parfait le désistement de Madame [P] [A] de l’action engagée à l’encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, la société La Financière Véléor aux droits de laquelle vient la SARL Totem Capital, la SCP [R] [H] – [E] [VN] – [X] [XH] – [U] [DH] – [ZB] [B] – [V] [J] – [SM] [UG] – [O] [L] – [T] [W] et la SELARL [K] [S], [P] [Y], [U]-[C] [G], [DP] [I] et [Z] [F] venant aux droits de la SCP [SM] [N] – [K] [S] – [D] [M] & [P] [Y], l’extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°14/17367 ;

DECLARONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, sauf meilleur accord.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT