Arrêté du 12 décembre 2023 relatif au titre professionnel de chargé d'études thermiques, énergétiques et environnementales du bâtiment
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 décembre 2023 |
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La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2018 relatif à la création du titre professionnel technicien supérieur d'études en optimisation énergétique du bâtiment ;
Vu l'arrêté du 3 février 2022 portant prorogation du titre professionnel de technicien supérieur d'études en optimisation énergétique du bâtiment ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de chargé d'études thermiques, énergétiques et environnementales du bâtiment ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de chargé d'études thermiques, énergétiques et environnementales du bâtiment ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 24 octobre 2023,
Arrête :
Le titre professionnel technicien supérieur d'études en optimisation énergétique du bâtiment est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de chargé d'études thermiques, énergétiques et environnementales du bâtiment pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2024. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230n (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel chargé d'études thermiques, énergétiques et environnementales du bâtiment est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Réaliser les études thermiques, énergétiques et environnementales d'un projet de construction neuve ;
2° Réaliser l'audit énergétique d'un projet de rénovation ;
3° Concevoir et prescrire des installations de génie climatique.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
- BATI SUD 84
- Entreprises MAUREGARD (77990)
- Article 843 du Code civil
- Article 484 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 16 février 2024, n° 2306912
- POMPES FUNEBRES SCHOONHEERE (HAZEBROUCK, 828270603)
- Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 30 janvier 2025, n° 2204117
- LE COMPTOIR DES GOURMANDISES (LONS-LE-SAUNIER, 799464292)
- Article L216-6 du Code de la consommation
- EASYDIS (SAINT-ETIENNE, 383123874)
- DSTOCK62 (LOISON-SOUS-LENS, 838511210)
- LORENZI (IBOS, 317807444)
- SCHOLAR FAB ORGANISATION (CAEN, 444922389)
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire LE THEIL DE BRETAGNE (35240)
- Cour d'appel d'Amiens, Taxes, 1er avril 2025, n° 24/02543
- SMART VISION ELECTRIQUE (SALON-DE-PROVENCE, 983670951)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 11 février 2025, n° 2302938
- TREFIMETAUX SAS (FROMELENNES, 672014099)
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 28 mars 2023, n° 2300841
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, 14 décembre 2023, n° 21/01266
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 6 novembre 2024, n° 24BX00845
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 7 avril 2023, n° 20/02331