Arrêté du 13 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnels des services du Premier ministre
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| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2023 |
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La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnels des services du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité social d'administration du 30 mars 2023,
Arrêtent :
- Arrêté du 4 juillet 2003Art. 1
La secrétaire générale du Gouvernement, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et la directrice de l'information légale et administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2023.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,
S. Duval
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
C. Boisnaud
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
- SALEMA PRODUCTION
- TRANSPORTS DELRIEU
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s1, 7 février 2025, n° 24/01519
- R&G
- GEODIS D&E DAUPHINE
- AS VOYAGES
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 1re chambre, 30 mai 2024, n° 21/02738
- Article 1537 du Code de procédure civile
- Article 197 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- BYAUTO PROVENCE (SALON-DE-PROVENCE, 908443351)
- CARPOR (LA BIOLLE, 433070000)
- Entreprises SAINT BENOIST SUR VANNE (10160)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 6 juin 2024, n° 24/01154
- Article L1321-2-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Reims, Chambre 2 jcp, 18 mars 2025, n° 24/00970
- IRP AUTO PREVOYANCE SANTE (PARIS 16, 331980284)
- Tribunal administratif de Versailles, Président le gars, 20 février 2023, n° 2203514
- Article L232-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Article 618 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 10 septembre 2024, n° 24/07091
- B2M INNOVATION (BEAUVOIR-DE-MARC, 834365405)
- MLD CONSTRUCTION (SAINTES, 839369055)
- CJUE, n° C-662/22, Arrêt (JO) de la Cour, 30 mai 2024
- Décret n°99-821 du 17 septembre 1999
- LA PETITE RENOIR (BRUGES, 883853731)
- Tribunal administratif de Lille, 28 janvier 2025, n° 2413044
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 14 mai 2024, n° 23/01696
- WEARCENTER (CARRIERES-SOUS-POISSY, 835086331)
- Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 11 octobre 2024, n° 2203984
- Article 214 du Code civil