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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 30 mai 2024, C-662/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-662/22 |
| Affaires jointes C-662/22 et C-667/22, Airbnb Ireland e.a. : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 mai 2024 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Italie) – Airbnb Ireland UC (C-662/22), Amazon Services Europe Sàrl (C-667/22) / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni [Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Prestataires de services de la société de l’information – Obligation d’inscription au registre des opérateurs de communication – Obligation de fournir des informations sur la structure et l’organisation – Obligation de verser une contribution financière – Directive 2000/31/CE – Domaine coordonné – Principe du contrôle dans l’État membre d’origine – Dérogations – Notion de mesures prises à l’encontre d’un service donné de la société de l’information – Règlement (UE) 2019/1150 – Objectif] | |
| Date de dépôt : | 19 octobre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0662 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/4292 |
15.7.2024 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 mai 2024 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Italie) – Airbnb Ireland UC (C-662/22), Amazon Services Europe Sàrl (C-667/22) / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
(Affaires jointes C-662/22 et C-667/22 (1) , Airbnb Ireland e.a. )
(Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Prestataires de services de la société de l’information – Obligation d’inscription au registre des opérateurs de communication – Obligation de fournir des informations sur la structure et l’organisation – Obligation de verser une contribution financière – Directive 2000/31/CE – Domaine coordonné – Principe du contrôle dans l’État membre d’origine – Dérogations – Notion de “mesures prises à l’encontre d’un service donné de la société de l’information” – Règlement (UE) 2019/1150 – Objectif)
(C/2024/4292)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: Airbnb Ireland UC (C-662/22), Amazon Services Europe Sàrl (C-667/22)
Partie défenderesse: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
Dispositif
L’article 3 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»),
doit être interprété en ce sens que :
il s’oppose à des mesures adoptées par un État membre, dans le but déclaré de veiller à l’application adéquate et effective du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, en vertu desquelles, sous peine de sanctions, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne, établis dans un autre État membre, sont soumis, en vue de prester leurs services dans le premier État membre, à l’obligation de s’inscrire à un registre tenu par une autorité de cet État membre, à celle de communiquer à celle-ci une série d’informations détaillées sur leur organisation ainsi qu’à celle de lui verser une contribution financière.
(1) JO C 63 du 20.02.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4292/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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