Arrêté du 13 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2003 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et de l'indemnité d'intervention effective allouées à certains personnels des services du Premier ministre
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2023 |
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La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ;
Vu le décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 modifié relatif aux modalités de rémunération des astreintes et des interventions de certains personnels dans les services du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2003 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et de l'indemnité d'intervention effective allouées à certains personnels des services du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité social d'administration du 30 mars 2023,
Arrêtent :
- Arrêté du 4 juillet 2003Art. 1
La secrétaire générale du Gouvernement, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, la directrice de l'information légale et administrative et la directrice de l'Institut national du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2023.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,
S. Duval
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
C. Boisnaud
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
- Cour d'appel de Paris, 10 mars 2023, n° 2023/01434
- Tribunal de commerce de Lorient, 20 juillet 2017, n° 2017003296
- Cour d'appel d'Orléans 21 mars 2012, n° 11/01825
- CAPITALIOM (LIMOGES, 520914128)
- LE CARDINAL
- Article L271-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 5 août 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale
- Loi Le Pors - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
- Conseil d'État, 4ème chambre, 2 août 2024, n° 463238
- OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT (MONTREUIL, 488777160)
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- CLARA MIA (SAINTE-FOY-LES-LYON, 380516286)
- Redressement et liquidation judiciaire TORCE (35370)
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