Arrêté du 18 décembre 2023 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2023 |
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| Dernière modification : | 28 décembre 2023 |
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Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 921-67 à R. 921-75 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5232-1 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 6 décembre 2023,
Arrête :
Toute personne souhaitant pratiquer la pêche à pied à titre professionnel doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, les éléments d'information prévus aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté à la direction départementale des territoires et de la mer du lieu où elle envisage de pratiquer principalement son activité, ou à défaut, de son lieu de résidence. Les formulaires des annexes 1, 2 et 3 sont disponibles sur demande auprès des directions départementales des territoires et de la mer.
Cette demande peut également être déposée à la direction départementale des territoires et de la mer par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise.
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers est fixée pour chaque année au 31 janvier de l'année N.
Si l'activité de pêche à pied est exercée à titre salarié, l'employeur a la charge de présenter la demande de permis de son ou de ses salariés. Il dépose alors autant de demandes qu'il y a de salariés concernés par cette activité.
Le permis de pêche à pied est valable du 1er mai de l'année N au 30 avril de l'année N + 1.
L'autorité chargée de délivrer les permis se prononce sur la base des éléments prévus aux articles R. 921-68, R. 921-69, R. 921-70, R. 921-71 et R. 921-72 du code rural et de la pêche maritime.
- TRANSAGRIAL
- Redressement judiciaire LIMOURS (91470)
- SEDEI
- KRAMPOUZ (PLUGUFFAN, 387558315)
- CLAROSA
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 28 février 2024, n° 22/07106
- LT SERVICES
- Article 2355 du Code civil
- KFS MOBILITY (ANDREZIEUX-BOUTHEON, 433925229)
- Article R145-8 du Code de commerce
- Entreprises SAINT JEAN DE LA HAIZE (50300)
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 8 avril 2025, n° 21/00601
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 25 septembre 2024, n° 21/01194
- Tribunal de commerce de Marseille, 23 juillet 2020, n° 2020R00131
- EUROPEENNE DE DECONTAMINATION D'ALSACE (TREMBLAY-EN-FRANCE, 818554396)
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 30 mai 2023, n° 22/00185
- Bars en redressement et liquidation judiciaire Calvados (14)
- Conseil d'État, 1ère chambre, 28 août 2024, n° 494399
- Article R311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile