Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois est tenu de présenter, pour être admis sur le territoire français, les visas et documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 311-1.
[…] 2. Les articles R. 311-1 à R. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables, organisaient la procédure d'examen des demandes de titres de séjour susceptibles d'être présentées par des étrangers, autres que ceux sollicitant l'asile. […] Selon l'article R. 311-2, elle devait être présentée par l'intéressé « dans les deux mois de son entrée en France () » ou, s'il séjournait déjà en France, dans des délais qu'il définit. […]
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 ; […] 5. En application de l'article R. 311-2, devenu l'article R. 431-5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande de renouvellement d'un titre de séjour doit être présentée à peine d'irrecevabilité dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration du précédent titre. Lorsque le préfet est saisi d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour après l'expiration du délai précité, cette demande doit être regardée comme tendant à la première délivrance d'un titre de séjour de même nature que le précédent.
[…] — il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; — elle n'est pas suffisamment motivée et elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; — elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 311-2-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
La Cour de cassation casse l'appel La chambre sociale de la Cour de cassation, saisie du pourvoi, va, au visa de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, et de l'article R. 311-2, 4°, du même code, […] 4°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au salarié sollicitant « le renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle » dans le courant des deux derniers mois précédant […] R. 311-2 au moment des faits, devenu art. R. 431-5 depuis le 1er mai 2021). […]
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