Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 février 2024 |
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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive n° 2008/98/CE relative aux déchets ;
Vu la directive n° 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive n° 2008/98/CE relative aux déchets ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ;
Vu le code de l'environnement, notamment le livre V ;
Vu le code du travail, notamment la section 3 du chapitre II du titre Ier de son livre V ;
Vu le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis des ministres intéressés ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 10 octobre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 septembre au 3 octobre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
- Arrêté du 26 mars 2012Art. 22-1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mars 2012Art. 29-1
1° à 9° A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 juin 2018Art. 10-1, Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 juin 2018Art. 3, Art. 6 , Art. 9
9° L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
-Arrêté du 26 novembre 2012Art. 2, Art. 11 , Art. 20 , Art. 21, Art. 33, Art. 42, Art. 41
- Cour d'appel d'Orléans 23 mars 2023, n° 21/00830
- Tribunal de commerce de Troyes, 29 mai 2018, n° 2017005716
- LA GRIFFE DE TINOU
- SOCIETE D'EDITION D'HORIZONS CENTRE ILE DE FRANCE
- INPI, 24 janvier 2023, OP 22-0489
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire LURE (70200)
- Article L6151-3 du Code de la santé publique
- PREFECTURE DES VOSGES (EPINAL, 178800017)
- AIRE GLASS (ISSY LES MOULINEAUX, 434106522)
- Article 331 du Code de procédure civile
- VIGNOBLES D'EXCEPTION (MANCIET, 819877481)
- KALIDEA (GENNEVILLIERS, 432675163)
- PRECITECHNIQUE DAUPHINE (SAINT MARTIN D'HERES, 353727407)
- INFOREA (GAUCHY, 891620502)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 17 février 2012, n° 11/07450
- Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022
- BML IMMOBILIER (MARSEILLE 8, 831251517)
- Article 1622 du Code civil