Arrêté du 27 décembre 2023 relatif aux montants planchers de la part fixe de la rémunération prévus à l'article 7 du décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
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Versions du texte
Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique ;
Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022,
Arrêtent :
Les montants planchers de la part fixe de la rémunération prévus à l'article 7 du décret du 27 décembre 2023 susvisé sont fixés par classes d'emplois et en euros bruts.
Les montants planchers sont définis pour une année civile complète de travail effectué et pour la durée légale du travail en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Les montants planchers sont fixés, au titre de l'année 2024, comme suit :
|
Classes d'emploi |
Montants planchers applicables |
|---|---|
|
C6 |
25 550 € |
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D7 |
26 400 € |
|
D8 |
28 450 € |
|
E9 |
30 500 € |
|
E10 |
33 700 € |
|
F11 |
34 900 € |
|
F12 |
36 700 € |
|
G13 |
40 000 € |
|
G14 |
43 900 € |
|
H15 |
47 000 € |
|
H16 |
52 000 € |
|
I17 |
59 300 € |
|
I18 |
68 000 € |
Le barème est adapté ainsi qu'il suit pour les ingénieurs ou cadres technico-commerciaux débutants.
|
Classes d'emploi |
Moins de 2 ans d'expérience professionnelle |
A partir de 2 ans et jusqu'à moins de 4 ans d'expérience professionnelle |
A partir de 4 ans et jusqu'à moins de 6 ans d'expérience professionnelle |
|---|---|---|---|
|
F11 |
28 200 € |
29 610 € |
31 979 € |
|
F12 |
29 700 € |
31 185 € |
33 680 € |
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