Arrêté du 14 décembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement de suivi statistique et d'analyse des causes des blessures graves et des décès survenus au cours de l'exercice des missions de la police nationale »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de son article 6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 5° de son article 5 ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,
Arrête :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement de suivi statistique et d'analyse des causes des blessures graves et des décès survenus au cours de l'exercice des missions de la police nationale ».
Ce traitement a pour finalités :
1° D'assurer le suivi statistique des blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et des décès, lorsqu'ils sont survenus au cours de l'exercice des missions de la police nationale ;
2° D'analyser les causes des blessures ou décès mentionnés au 1° en vue d'améliorer les pratiques professionnelles des personnels de la police nationale.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Données relatives aux particuliers blessés ou décédés à l'occasion d'une mission de police :
a) Nom ;
b) Prénom(s) ;
c) Date de naissance ;
d) Sexe ;
e) Durée de l'incapacité totale de travail déterminée médicalement ou mention de l'infirmité permanente ;
f) Description sommaire de la blessure ;
g) Décès constaté médicalement ;
h) Date, heure et lieu (commune/département) des faits ;
i) Nature de l'opération de police ou de la mesure au cours de laquelle les blessures ou le décès sont intervenus ;
j) Causes des blessures ou du décès ;
2° Données relatives aux agents de la police nationale déclarant les cas de blessures ou de décès :
a) Nom ;
b) Prénom(s) ;
c) Grade ;
d) Direction et service d'affectation ;
e) Adresse de messagerie professionnelle ;
f) Numéro de téléphone professionnel ;
g) Numéro d'enregistrement généré par le traitement de données à caractère personnel relatif au suivi de l'usage des armes par les agents de la police nationale.
Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relatives à la santé, dans la stricte mesure où cet enregistrement est nécessaire aux finalités énumérées à l'article 1er du présent arrêté.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
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