Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/57 du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l'intérieur ou autour de zones humides ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 428-8 et R. 428-9 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu le protocole d'accord et l'accord relatifs aux dégâts de grand gibier signés le 1er mars 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 7 juillet 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 juillet 2023 au 7 août 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
- Arrêté du 1 août 1986Art. 1, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 12, Art. 2, Art. 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 4 avril 2025, n° 21/07681
- COMPAGNIE IMMOBILIERE FRANCE AMERIQUE
- LES DEFILES DE JULIETTE
- Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 11 avril 2024, n° 2201040
- Cour d'appel de Lyon, 20 juillet 2012, n° 11/00155
- MATEQUIP SOC (VARENNES-SOUS-DUN, 797020252)
- ADLC, Décision 10-D-13 du 15 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la manutention pour le transport de conteneurs au port du Havre
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- Article L260 du Livre des procédures fiscales
- Tribunal administratif de Nîmes, 19 février 2025, n° 2404103
- CAA de LYON, 2ème chambre, 16 mars 2023, 21LY01949, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 12 février 2025, n° 2302426
- MODE ORENS (MONTFERMEIL, 888078383)
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- Article 20 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 5 septembre 2024, n° 23/06293
- SASU VLADIBAT (SEVRAN, 903300390)
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