Rôle 2014 000981 Jugement du 25 mars 2014

__ _T_ RI BU N A L __D E COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL . Lors des débats et du délibéré

Président Monsieur A B Juges Monsieur Bruno de FOLLEVILLE Monsieur Benoît MARTINOT-LAGARDE

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Sarah KAI-GALLIEN

Débats à l’audience du 2 5/0 3/2 0 1 4 DANS LA CAUSE __…

Faisant suite à la demande de clôture pour Z TRANSPORT (SARL) insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire […] de : 76230 Bois-Guillaume

« ONT COMPARU -

Monsieur Mouin Z, ancien gérant M^e X Y, liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Attendu que, par requête en date du 22 janvier 2014, M^e X Y, ès qualités de liquidateur, demande la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL Z TRANSPORT.

Attendu que, suivant jugement en date du 11 juin 2013, la procédure collective de la SARL Z TRANSPORT a été ouverte.

Attendu que le rapport de M^e X Y fait apparaître : e – Actif recouvré et réalisé : néant » – Passif déclaré : 12.210,29 €

Que M^e X Y ne peut poursuivre les opérations de liquidation en raison de l’insuffisance d’actif ;

Qu’ainsi, force est de prononcer la clôture de ce dossier.

«  PAR CES MOTIFS -> . : sorte Le tnbunal statuant pubhquement par Jugement réputé contradictoire et en prem1er ressort

Vu le rapport du juge-commissaire,

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de : Z TRANSPORT (SARL)

[…]

76230 Bois-Guillaume

Renvoie l’instance devant le liquidateur aux fins de reddition et de dépôt de ses comptes. Passe les dépens en frais privilégiés.

Monsieur A B : Madame Sarah KAI-GALLIEN

AST"