Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
| Code visé : | Code de commerce |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive n° 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) nº 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et de prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition ;
Vu le code de commerce, notamment son livre VIII ;
Vu l'article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
Vu l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales,
Arrête :
Le titre II du livre VIII de la partie arrêtés du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
- Code de commerceSct. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Code de commerceSct. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession, Sct. Section 1 : De la Haute autorité de l'audit, Sct. Sous-section 1 : De l'organisation, Sct. Sous-section 2 : Du fonctionnement, Sct. Sous-section 3 : Des relations du haut conseil avec ses homologues étrangers, Sct. Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes, Sct. Section 3 : De l'organisation professionnelle
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre préliminaire : De la Haute Autorité de l'Audit
- ADEQUAT 077
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juillet 2015, n° 13/22142
- Article 1312 du Code civil
- KALIDEA (GENNEVILLIERS, 432675163)
- Article 1158 du Code civil
- PHM PRODUCTION
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 13 novembre 2024, n° 23/01337
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 22 novembre 2018, n° 17/02416
- Cour d'appel de Papeete, 6 mars 2014, n° 12/00552
- Article 8 du Code général des impôts
- Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 14 avril 2023, n° 23/00824
- ANDRE MEDICAL (CONDE-SUR-L'ESCAUT, 438284804)
- Redressement et liquidation judiciaire Mayenne (53)
- Cour d'appel de Nîmes, 28 octobre 2008, n° 06/02157
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- PARTENAIRE C2E (VAULX-EN-VELIN, 809566680)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 18 mai 2022, n° 19/02933
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