Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 janvier 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 571-87 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement,
Arrêtent :
- Arrêté du 23 février 2011Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 février 2011Art. 4
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice du budget, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- CAA de PARIS 24 juin 2020, 19PA01980
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 avril 2025, n° 24/02083
- ELDI FRANCE SA
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 18 décembre 2024, n° 24/06208
- Article 1645 du Code civil
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 19 septembre 2024, n° 22/02807
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jex mobilier, 15 janvier 2025, n° 24/03750
- SAS LCT CONSULTING (UGINE, 908615776)
- Article 103 - Directive 2013/59/Euratom
- Article L731-4 du Code général de la fonction publique
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 janvier 1963, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 mai 2018, n° 15/08697
- Article 16 de la LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)