Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 731-1 du même code : « L'action sociale, […] individuelles ou collectives, dont bénéficient les agents publics sont distinctes de la rémunération définie aux articles L. 712-1 et L. 713-1 et sont attribuées indépendamment du grade, […] Aux termes de L. 731-4 de ce code : « L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement mentionnés à l'article L. 4 détermine le type des actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article L. 731-3 ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ». […] conformément à l'article L.731-1 du code général de la fonction publique précité, et n'est pas, […]
[…] D'autre part, à supposer qu'elle entende se prévaloir de l'insuffisante motivation en droit de la décision en litige, il ressort de celle-ci, qui vise l'article L. 731-4 du code général de la fonction publique, que « l'APEH n'est pas versée dans l'établissement », or à la différence des prestations légales, les prestations d'action sociale sont des prestations à caractère facultatif au sein de la fonction publique hospitalière dont est titulaire l'intéressée. […]