Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2024 |
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| Dernière modification : | 10 janvier 2024 |
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Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW 78) et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (dite convention STCW-F 95) et publiée par le décret n° 2019-1051 du 14 octobre 2019 ;
Vu la directive (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ;
Vu code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Mer et navigation intérieure » en date du 8 décembre 2023,
Arrête :
- Arrêté du 18 avril 2016Art. 4, Art. 10
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2023.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le chef du service des flottes et des marins,
C. Lenormand
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 mai 1980, 14022
- Tribunal administratif de Caen, 8 août 2023, n° 2301913
- FRANCE SYNDIC (FONTENAY-SOUS-BOIS, 524652864)
- Tribunal de grande instance de Paris 19 juin 2015, n° 13/17718
- BELHER
- SPI
- Entreprises NOTRE DAME DE COURSON (14140)
- Entreprises CIREY LES PONTAILLER (21270)
- LULUTHOM (797620341)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 8e chambre, 25 juillet 2024, n° 22/06153
- CJCE, n° C-473/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Cofidis SA contre Jean-Louis Fredout, 18 avril 2002
- ASSURANCE COURTAGE DU SUD OUEST (BORDEAUX, 851338962)
- Tribunal administratif de Marseille, 23 décembre 2024, n° 2412773
- Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, n° 22-23.821
- Tribunal administratif de Toulon, 3 juin 2024, n° 2401512
- BELISA (TOURY, 487840761)
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 29 janvier 2020, n° 18/00834
- Article 748 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Melun, 22 octobre 2024, n° 2412987
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 27 août 2024, n° 24/06831
- Article 738-2 du Code civil