Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 janvier 2024 |
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Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 1243-2 et R. 1251-3-1,
Arrête :
En cas de refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, l'information de l'opérateur France Travail par l'employeur, mentionnée aux articles R. 1243-2 et R. 1251-3-1 du code du travail, est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de l'opérateur France Travail.
La plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 janvier 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
J. Marchand-Arvier
- PAGOS HOLDING
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1995, 90-20.569, Inédit
- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
- Article 434-5 du Code pénal
- A P N (NEMOURS, 527770978)
- Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 3 novembre 2003, n° 02/13348
- LIBERTIX (MARSEILLE 15, 918371261)
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes construction, 26 février 2025, n° 24/08949
- Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 25 octobre 2024, n° 2204475
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 18 novembre 2024, n° 24/01438
- NUHANCIAM (PARIS 8, 520729856)
- GPSR - Règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2024, 22-24.070, Inédit
- Cour d'appel de Rouen, Chambre de la famille, 28 avril 2022, n° 20/04117
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 2 mars 2022, n° 21/04758