Arrêté du 5 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2023 fixant les modalités de facturation des soins dispensés dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 janvier 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2 et R. 162-33-1 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité sanitaires ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2023 fixant les modalités de facturation des soins dispensés dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avenant n° 12 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie,
Arrêtent :
L'annexe 4 de l'arrêté du 31 mars 2023 susvisé est remplacé par l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 15 janvier 2024.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- MICHEL DECORS
- MADURUIN
- Tribunal administratif de Montpellier, 9 avril 2024, n° 2401700
- Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 11 décembre 2024, n° 23/00127
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 15 avril 2025, n° 23/03051
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire YZEURE (03400)
- Tribunal administratif d'Amiens, 4ème chambre, 4 mars 2025, n° 2201375
- MSC2 RESTAURATION (MAROMME, 897719456)
- SKYLINE RENT (ARGENTEUIL, 952296523)
- Redressement et liquidation judiciaire BELLEVAUX (74470)
- Article L225-79-3 du Code de commerce
- ISO FERMETURES (FONSORBES, 822841573)
- Conseil d'État, 7ème chambre, 30 janvier 2024, n° 475111
- Tribunal administratif de Montpellier, 24 octobre 2024, n° 2404966
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Contentieux presidence, 16 octobre 2024, n° 24/05884
- Article 587 du Code civil
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 février 2025, n° 22-24.392
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 22 octobre 2024, n° 24PA02131
- Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 19 septembre 2024, n° 2203370
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 12 décembre 2024, n° 24/00728
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