Article L225-79-3 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

Est créé par : Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 8

La désignation des membres du conseil de surveillance salariés, élus en application de l'article L. 225-79 et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés, élus ou désignés en application de l'article L. 225-79-2, respecte l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes mentionnée à l'article L. 225-69-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :	Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 8

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NOTA

Conformément à l'article 26 de l'ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 :

I. - Les articles 1er à 22 de ladite ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

II. - Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10 du code de commerce, les articles 1 à 13, 15, 17, 18, 20, et 22 sont applicables à compter du 1er janvier 2026.

Les articles 14, 16, 19 et 21 leur sont applicables à compter du 30 juin 2026.

Par dérogation, ces mêmes sociétés peuvent faire application des dispositions du 9e alinéa de l'article L. 225-28 dans sa rédaction issue de ladite ordonnance, à compter de sa publication.

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