Arrêté du 25 janvier 2024 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2024 |
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3134-1 ;
Considérant la situation particulièrement complexe pour l'alimentation en eau potable sur le département de Mayotte, en lien avec une saison des pluies quasi-inexistante ;
Considérant les difficultés d'accès à l'eau et les risques sanitaires qui en découlent ;
Considérant la nécessité de renforcer le contrôle sanitaire en raison des risques épidémiques majeurs associés à cette situation de pénurie en eau potable,
Arrête :
La réserve sanitaire est mobilisée du 9 octobre 2023 au 26 janvier 2024, à hauteur d'un médecin épidémiologiste et d'un infirmier diplômé d'Etat, afin d'appuyer la cellule régionale de Mayotte de Santé publique France pour analyser et fournir des indicateurs validés nécessaires au pilotage de la crise de l'accès à l'eau.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès de la cellule régionale de Mayotte de Santé publique France.
La directrice générale de l'Agence nationale de santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 janvier 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
G. Emery
- Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 17 novembre 2017, n° 15/14550
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 3 avril 2025, n° 22/04026
- S-ONE TECH (MENTON, 927816652)
- Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 13 février 2025, n° 2206159
- TAXI MANU (AVIGNON, 798961736)
- SOLUTEL (THEIX-NOYALO, 477864524)
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 6 septembre 2024, n° 24/00975
- Tribunal administratif de Nice, Magistrat mme sorin, 11 octobre 2024, n° 2405472
- Article R4451-140 du Code du travail
- EXESUD (TOULOUSE, 881311351)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2013, n° 09/08499
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 7 mars 2025, n° 21/05188
- Article 321 du Code civil
- TJ Bordeaux, 6 janvier 2025, n° 25/00017
- Cour d'appel d'Agen, 25 février 2015, n° 14/00341
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 29 janvier 2019, n° 17/03400