Arrêté du 18 janvier 2024 relatif au titre professionnel d'assistant de direction
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juin 2025 |
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Versions du texte
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de direction ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 8 février 2019 relatif au titre professionnel d'assistant de direction ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'assistant de direction ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'assistant de direction ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 12 décembre 2023,
Arrête :
Le titre professionnel d'assistant de direction est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2024. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324p (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel d'assistant de direction est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Assurer les fonctions de support administratif et organisationnel à l'équipe de direction ;
2° Organiser et suivre les projets et dossiers spécifiques de l'équipe de direction.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
- Cour d'appel de Paris 10 mai 2022, n° 20/01229
- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KEMMACHE c. FRANCE (N° 1 et N° 2) (ARTICLE 50), 2 novembre 1993, 12325/86;14992/89
- Article 25 de la Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 2 mai 2024, n° 22/19435
- VARIOUS'CARS
- Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 18 janvier 2021, n° 19/03285
- BTP CONSULTANTS
- HERBALIFE INTERNATIONAL FRANCE (MUNDOLSHEIM, 378570261)
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 27 novembre 2023, n° 20/05834
- FERTINAGRO FRANCE (MISSON, 986520195)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 24 mars 2025, n° 24/05622
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 4 septembre 2024, n° 23/03161
- Tribunal de commerce d'Épinal, 14 mars 2017, n° 2016007111
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 4 juillet 2019, n° 17/00953
- YVES POMAR (LILLE, 833923626)