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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 24 mars 2025, n° 24/05622 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05622 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | La Société ZENHOTELS |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/05622
N° Portalis DBX4-W-B7I-TUAG
Minute: B25/
CADUCITÉ
DU : 24 Mars 2025
Monsieur [Y] [J]
C/
Société ZENHOTELS
Copie certifiée conforme délivrée le
à toutes les parties par LRAR
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 24 Mars 2025 par le Tribunal judiciaire de Toulouse, présidé par Florence LEBON Juge du tribunal judiciaire, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [Y] [J]
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
à :
La Société ZENHOTELS
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 18 Novembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 24 Mars 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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