Arrêté du 20 février 2024 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « urgences dentaires : intégration des chirurgiens-dentistes à la régulation du SAMU - Centre 15 (dimanches et jours fériés) »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 2024 |
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Versions du texte
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2024 ;
Vu l'avis favorable du comité technique de l'innovation en santé et du conseil stratégique de l'innovation en santé du 14 février 2024 sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation « urgences dentaires : intégration des chirurgiens-dentistes à la régulation du SAMU - Centre 15 (dimanches et jours fériés) » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 16 février 2024 sur l‘ouverture d'une période transitoire à la suite de l'expérimentation « urgences dentaires : intégration des chirurgiens-dentistes à la régulation du SAMU - Centre 15 (dimanches et jours fériés) » ;
Vu le cahier des charges de l'innovation « urgences dentaires : intégration des chirurgiens-dentistes à la régulation du SAMU - Centre 15 (dimanches et jours fériés) »,
Arrête :
L'innovation « urgences dentaires : intégration des chirurgiens-dentistes à la régulation du SAMU - Centre 15 (dimanches et jours fériés) » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.
La période transitoire est établie pour une durée de 16 mois à compter du 25 février 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,
A. Hegoburu
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Nota. - Le cahier des charges cité ci-dessus sera publié sur le site internet du ministère du travail, de la santé et des solidarités : expérimentations en cours, ministère du travail, de la santé et des solidarités (sante.gouv.fr).
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