Arrêté du 23 février 2024 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2025 |
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Le ministre des armées,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 81-48 du 21 janvier 1981 étendant la procédure des fonds de concours à certaines recettes de caractère non fiscal du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu le décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de l'armement en date du 18 janvier 2024,
Arrête :
I. - La direction générale de l'armement comprend les structures d'administration centrale suivantes :
- l'inspection de l'armement ;
- la direction des opérations, du maintien en condition opérationnelle et du numérique ;
- la direction de la préparation de l'avenir et de la programmation ;
- la direction de l'industrie de défense ;
- la direction internationale de la coopération et de l'export ;
- la direction de l'ingénierie et de l'expertise ;
- la direction des ressources humaines ;
- le service de la transformation et de la performance ;
- le service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
- le département central d'information et de communication.
II. - Le service des activités nucléaires et de dissuasion, organisme extérieur dont les missions et l'organisation sont précisées par instruction, relève du délégué général pour l'armement.
III. - Sous l'autorité du délégué général pour l'armement, le directeur général adjoint de la direction générale de l'armement a autorité sur les directions et services énumérés aux titres II à X du présent arrêté.
Sous l'autorité du délégué général pour l'armement, l'inspection de l'armement est :
1. Chargée d'inspecter ou d'évaluer le fonctionnement de la direction générale de l'armement, en tout lieu et en tous domaines, et de proposer les mesures qui doivent en résulter ;
2. Chargée de veiller à la bonne exécution des directives du délégué général pour l'armement ;
3. Chargée de procéder aux enquêtes demandées par le délégué général pour l'armement faisant suite à des manquements, des dysfonctionnements ou des événements graves relevés au sein de la direction générale de l'armement ;
4. Chargée d'établir les décisions mentionnées à la section 3 du chapitre II du titre III du livre V du code de l'environnement et les récépissés mentionnés à l'article R. 532-32 du même code pour les organismes de la direction générale de l'armement ;
5. Constituée d'un collège, comprenant, outre un inspecteur de l'armement, chef de l'inspection :
a) L'inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre ;
b) L'inspecteur de l'armement pour les constructions navales ;
c) L'inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace ;
d) L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Les inspecteurs de l'armement sont désignés parmi les ingénieurs généraux des corps de l'armement.
L'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection, est chargé de faire exécuter les missions de l'inspection, telles que définies à l'article 2, de diriger et coordonner l'activité des inspecteurs de l'armement, et d'apporter au délégué général pour l'armement son conseil dans le domaine des ressources humaines. Il adresse, avec son avis, au délégué général pour l'armement les rapports établis par les inspecteurs de l'armement.
- Article 3 - Règlement 1198/2006
- ENES AUTO
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 4 décembre 2024, n° 24/01097
- Liquidation judiciaire Orne (61)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 6 mars 2024, n° 23/01326
- VB CHOCOLATERIE (MAUREPAS, 820690790)
- CJUE, n° C-801_RES/21, Arrêt de la Cour, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre Indo European Foods Ltd, 20 juin 2024
- Article L145-9 du Code de commerce
- ARLANXEO EMULSION RUBBER FRANCE SAS (LA WANTZENAU, 479372377)
- L’engagement de revendre pris dans l’acte d’acquisition d’un immeuble par un assujetti, dans le cadre de l’article 1115 du CGI, a toujours pour point de départ la date de cet acte
- Article 921 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 16 mai 2017, n° 15/08490
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 24 septembre 2024, n° 24/03567