Arrêté du 22 février 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 887 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 portant expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement de passeport ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) » modifié par arrêté du 3 octobre 2016,
Arrête :
- ARRÊTÉ du 21 janvier 2015Art. 1, Art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 février 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques par intérim,
A. Magnant
- CJCE, n° C-56/64, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Établissements Consten S.à.R.L. et Grundig-Verkaufs-GmbH contre Commission de la Communauté économique européenne, 27 avril 1966
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 septembre 2024, n° 2409360
- Cour d'appel de Bastia 14 février 2024, n° 22/00116
- SERVICE ET RECONFORT A DOMICILE
- PINTE BATIMENT
- Cour d'appel de Montpellier 22 mai 2020, n° 17/06498
- NABULIO (CHERBOURG-EN-COTENTIN, 801850801)
- HOLDING HENRIETTE (448065896)
- Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 11 avril 2025, n° 24/02443
- CJUE, n° T-103/25, Demande (JO) du Tribunal, T-103/25: Recours introduit le 12 février 2025 – Luise/Parquet européen, 12 février 2025
- GO FAST PRESS (TOURNUS, 789949492)
- ADVISE ENERGIE (PIERRELATTE, 841194582)
- Entreprises SAINT MAURICE EN COTENTIN (50270)
- Article 9-3 du Code de procédure pénale
- LILIT (MARSEILLE 16, 851337170)
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 1er octobre 2024, n° 2326741
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab d, 17 janvier 2024, n° 21/10872
- Article L145-5 du Code de commerce
- MYDECOEVENTS (VILLEPARISIS, 897757977)
- Article L261-16 du Code de la construction et de l'habitation