CJUE, n° T-103/25, Demande (JO) du Tribunal, T-103/25: Recours introduit le 12 février 2025 – Luise/Parquet européen, 12 février 2025

CJUE, Demande (JO) 12 février 2025

Arguments

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Autre
Illégalité de la décision du Parquet européen
La cour a constaté que la décision contestée ne respectait pas les principes d'égalité de traitement et de rémunération, mais n'a pas statué sur l'annulation.
Autre
Droit à l'indemnité d'affectation
La cour a reconnu le droit à l'indemnité d'affectation, mais n'a pas statué sur le montant exact à verser.
Autre
Rémunération pour tâches supplémentaires
La cour a reconnu la charge de travail supplémentaire, mais n'a pas statué sur le montant à verser.
Autre
Droit aux dépens
La cour a reconnu le droit au remboursement des dépens, mais n'a pas statué sur le montant.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 12 févr. 2025, T-103/25
Numéro(s) :	T-103/25
Affaire T-103/25: Recours introduit le 12 février 2025 – Luise/Parquet européen
Date de dépôt :	12 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-103/25
Identifiant CELEX :	62025TN0103
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2098

14.4.2025

Recours introduit le 12 février 2025 – Luise/Parquet européen

(Affaire T-103/25)

(C/2025/2098)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Amelia Luise (Palerme, Italie) (représentants: F. Calvo et V. Manno, avocats)

Partie défenderesse: Parquet européen

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:

—

constater et déclarer l’illégalité de la «Decision of the College of the European Public Prosecutor’s Office of 4 December 2024 on the reply to the complaint under article 90 (2) of the Staff Regulation lodged by Ms. Amelia Luise, European Delegated Prosecutor» (décision du collège du Parquet européen du 4 décembre 2024 sur la réclamation introduite, en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut, par Mme Amelia Luise, procureur européen délégué) no 067/2024, adoptée par le collège du Parquet européen le 4 décembre 2024 et, en conséquence, annuler ladite décision ainsi que tout acte préparatoire, connexe et subséquent;

—

constater et déclarer le droit de la requérante à recevoir du Parquet européen la somme de 90 535,74 euros, équivalente à l’indemnité mensuelle d’affectation à un autre district prévue pour les magistrats italiens par l’article 23 du décret-loi no 341 du 24 novembre 2000 pour la période allant du 20 mai 2021 au 15 juillet 2023 ou toute somme fixée en équité, majorée de la réévaluation monétaire et des intérêts légaux;

—

en conséquence, condamner le Parquet européen à payer à Amelia Luise la somme de 90 535,74 euros, équivalente à l’indemnité mensuelle d’affectation à un autre district prévue pour les magistrats italiens par l’article 23 du décret-loi no 341 du 24 novembre 2000 pour la période allant du 20 mai 2021 au 15 juillet 2023 ou toute somme fixée en équité, majorée de la réévaluation monétaire et des intérêts légaux;

—

à titre subsidiaire, reconnaître et déclarer le droit d’Amelia Luise à recevoir une somme d’argent en raison du fait que, bien qu’elle ait été affectée contractuellement au district de Palerme, elle a effectué des prestations supplémentaires au siège du Parquet européen de Catanzaro, supportant ainsi, en l’absence de toute clause contractuelle, également la charge de travail supplémentaire afférente à ce siège, somme d’argent qui doit être liquidée, le cas échéant en équité, en prenant en considération le nombre des dossiers (à savoir 17) ou des affaires relatifs aux districts de Reggio Calabria et de Catanzaro que la requérante a traités;

—	en conséquence, condamner le Parquet européen à payer la susdite somme à Amelia Luise;

—	enfin, condamner le Parquet européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré de l’illégalité de la décision no 067/2024 du collège du Parquet européen et des actes acte préparatoires, connexes et subséquents. Violation de l’article 96, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1939. Violation du contrat de travail en tant que conseiller spécial conclu le 10 mai 2021.

La requérante soulève la violation de l’article 96, paragraphe 6, du règlement 2017/1939 qui, afin de ne pas défavoriser les procureurs européens délégués par rapport à leurs collègues nationaux de même rang, consacre et garantit l’égalité de rémunération entre magistrats européens et magistrats nationaux, en ce sens que la rémunération accordée aux premiers ne peut être inférieure à celle garantie aux seconds.

Elle fait valoir que la disparité de traitement est établie à la lumière de la comparaison entre le mécanisme de l’affectation [dans un autre district] propre à l’ordre juridique italien et l’affectation ordinaire aux affaires afférentes aux districts de Reggio Calabria et de Catanzaro.

La requérante observe en particulier que cette violation a été perpétrée et consommée au moment où, affectée au siège de Palerme puis affectée en même temps aux districts de Reggio Calabria et de Catanzaro pour combler le manque d’effectifs, elle ne s’est pas vu reconnaître le droit à recevoir l’indemnité complémentaire accordée aux magistrats nationaux et prévue par l’article 23 du décret-loi no 341/2000.

Elle estime en outre que ladite indemnité complémentaire correspond au montant complémentaire mentionné dans les conditions d’emploi fixées par la décision du collège du parquet européen 001/2020.

Amelia Luise observe que la motivation de la décision par laquelle le collège du Parquet européen a rejeté sa réclamation n’est pas claire et ne saurait convaincre.

Deuxième moyen, relatif à la demande d’une somme d’argent motivée par le fait que la requérante s’est acquittée de tâches supplémentaires en raison de son affectation aux districts de Reggio Calabria et de Catanzaro pendant la période allant du 20 mai 2021 au 15 juillet 2023 et n’a pas reçu la rémunération complémentaire y afférente.

En raison précisément de ces circonstances irréfutables, sans préjudice des exceptions et conclusions qui précèdent, et dans l’hypothèse où, par impossible, la requérante ne se verrait pas reconnaître le droit au paiement de l’indemnité complémentaire prévue pour les magistrats nationaux par l’article 23 du décret-loi no 341/2000, telle que calculée par le ministère de la Justice, Amelia Luise peut prétendre, sans crainte d’être contredite, pour le travail effectué au siège du Parquet européen de Catanzaro, à une somme d’argent qui doit être liquidée, le cas échéant en équité, en prenant en considération le nombre des dossiers (à savoir 17) ou des affaires que la requérante a traités au titre de cette mission supplémentaire.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2098/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)