Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
En effet, le CCMI est un contrat de louage d'ouvrage régi par les articles 1710 et suivants du code civil (voir également L. 230-1 s CCH) et n'est donc pas soumis au même régime juridique. […] si celle-ci relève de la notion « du secteur protégé » (sous peine de nullité du contrat CCH, art. L 261-1). […] (articles L. 261-11-1 ; R. 261-15 et R. 261-26 du CCH). la date prévue de conclusion de la vente (art. […] R.261-27 CCH). […] L.261-11 CCH) à savoir ; la description de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu le prix, les modalités de paiement, […] Toute clause contraire aux dispositions relatives à l'échelonnement des versements et dépôts de fonds est réputée non écrite (CCH, art. L 261-16). […]
Lire la suite…[…] Attendu que la CGIB reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes à l'encontre de M lle Z…, alors, selon le moyen, "que l'article L. 261-16 du Code de la construction et de l'habitation répute seulement non écrites les clauses contraires, notamment, aux dispositions de l'article L. 261-12 du même code ; qu'à supposer que le vendeur ait fait accepter les lettres de change la veille de la signature du contrat de vente, il n'en résultait aucune nullité de l'effet, ni même de l'acceptation ; […]
[…] N° RG 16/01697 – N° Portalis DBVI-V-B7A-K4XL […] Elle fait valoir que le contrat de réservation du 24 mai 2013 n'encourt aucune nullité dans la mesure où l'opération commerciale conclue entre deux professionnels de l'immobilier ne ressort pas du secteur protégé et n'est donc pas soumise aux dispositions spécifiques de protection du consommateur acquéreur de son logement, où les clauses de l'avant-contrat facultatif qui seraient contraires aux dispositions des articles L261-11 à L261-15 du code de la construction et de l'habitation sont seulement réputées non écrites par l'article L261-16 du même code et n'entraînent pas la nullité générale et absolue de la convention des parties, […]
[…] (PIECES AMETIS PACA n°16 à 25 […] De ces clauses, il ressort sans ambiguïté et sans qu'il y ait lieu à interprétation que la société AMETIS PACA s'est engagée à l'égard de la société OPH à procéder à la levée des réserves, dans le délai précité et à mettre en 'uvre la garantie de parfait achèvement mise à la charge de l'entrepreneur par l'article 1792-6 du Code civil. Certes l'article L261-16 du Code de la construction et de l'habitation prohibe toute possibilité de déroger à la responsabilité spécifique du vendeur d'immeuble à construire. […]
Définie à l'article 1601-3 du Code civil et reproduite à l'article L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), elle se caractérise par un transfert immédiat à l'acquéreur des droits sur le sol et la propriété des constructions existantes, les ouvrages à venir devenant sa propriété au fur et à mesure de leur exécution. […] L'article L. 261-16 du CCH sanctionne par la nullité absolue toute clause dérogeant à ce régime impératif. Le manquement aux dispositions essentielles est en outre passible de sanctions pénales sur le fondement de l'article L. 263-1 du CCH (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende). […]
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