Arrêté du 22 mars 2024 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mars 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. null
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mars 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 12 décembre 2024, n° 23/00417
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 9 mars 2020, n° 17/04367
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1996, 94-13.765, Publié au bulletin
- Article 434-23 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 20 juin 2024, n° 24/00303
- Article 700 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Chambéry, 12 juin 2018, n° 17/02525
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 12 septembre 2024, n° 24/00667
- Tribunal administratif de Nice, 10 septembre 2024, n° 2401990
- Article D8222-5 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 10 juillet 1991