Arrêté du 25 avril 2024 fixant le montant forfaitaire de la prime de voie publique prévue à l'article 1er du décret n° 2024-380 du 25 avril 2024
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 avril 2024 |
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| Dernière modification : | 27 avril 2024 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2024-380 du 25 avril 2024 portant création d'une prime de voie publique au bénéfice de certains fonctionnaires actifs de la police nationale,
Arrêtent :
Le montant forfaitaire mensuel de la prime de voie publique prévue par l'article 1er du décret du 25 avril 2024 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :
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1er juillet 2024 |
1er juillet 2025 |
|---|---|
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50 € |
100 € |
Le plafond prévu à l'article 3 du décret du 25 avril 2024 susvisé est de 225 € par mois.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 1er juin 2023, n° 21/00046
- Article 1242 du Code de procédure civile
- Article 114-1 du Code de procédure pénale
- SERMIA
- Cour nationale du droit d'asile, 15 mars 2024, n° 23063518
- Tribunal de grande instance de Paris, 10 juillet 2009, CNFDI c/ Google
- SCIACQUA LOGISTIQUE SAS (SARRIANS, 804039261)
- Article L3324-5 du Code du travail
- CJUE, n° C-549/14, Arrêt de la Cour, Finn Frogne A/S contre Rigspolitiet ved Center for Beredskabskommunikation, 7 septembre 2016
- MGA CONCEPT AUTO (POITIERS, 894767714)
- Redressement judiciaire MULSANNE (72230)
- NAHAR TELECOM (VINCENNES, 949408595)
- Tribunal de commerce de Poitiers, Chambre du conseil, 28 mars 2018, n° 2018P00067
- Article 653 du Code civil
- R.S.DISTRIBUTION (ECHIRE, 432881332)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 4, 13 septembre 2024, n° 23/00784