SD

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du 28 Mars 2018 Références : 2018P00067 / 2018J00071 LE TRIBUNAL Vule livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d’huissier de justice du 7 Mars 2018, délivré à la requête de : M. LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VIENNE […] le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE : EURL D&N CONSULTANTS Centre d’Affaires Futuropole 1, […]

[…]

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l’objet d’une inscription au R.CS. sous le numéro 505 253 716.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 23 Mars 2018. Il ne se présente pas ni personne pour lui.

Lors de cette audience, il a été entendu :

— Mr X représentant le Comptable responsable du Pôle de recouvrement, muni d’un pouvoir.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l’EURL D&N CONSULTANTS est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ;

Attendu que la liquidation judiciaire de l’EURL D&N CONSULTANTS doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce :

Que la cessation des paiements doit être fixée au 30/09/2016 :

PAR CES MOTIFS

Statuant conformément à la loi, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant l’EURL D&N CONSULTANTS.

Fixe provisoirement au 30 Septembre 2016 la cessation des paiements.

Désigne M. Alain RENAUD, en qualité de juge commissaire et M. Artus de VASSELOT de

REGNE, en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu’il s’en trouvera momentanément empêché.

Désigne la SELARL ACTIS, représentée par M^e Stéphane MARTIN, […], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL TAÏLLIEZ représentée par M^e Hervé TAILLIEZ, […], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux conirais en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce.

Dit que dans l’hypothèse où ce rapport conciurait à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt-quatre mois, alors le délai visé à l’article L.é44-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapporf, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d’une décision contraire, selon les cas, du Président ou du Tribunal, prise à l’issue du dépôt du rapport du liquidateur.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. Kodjo Lantam NADJOMBE […]

[…]

10GO

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débais en chambre du conseil de ce Tribunal du 23 Mars 2018, M. Claude VALLAT, Président de l’audience, M. Christophe DUCREAU et M. Thierry FROMAGET, Juges, assistés de M^me Y Z, greffier d’audience, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de POITIERS du 28 Mars 2018, par M. Claude VALLAT, Président, qui a signé la minute ainsi que M^me Y Z.