Arrêté du 21 juin 2024 portant relèvement temporaire, dans le cadre de la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, des montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 2024 |
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Versions du texte
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la culture, le ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 relatif à la rémunération des ouvriers de l'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2024-44 du 26 janvier 2024 portant création du régime indemnitaire de la voie d'eau alloué aux personnels d'exploitation de Voies navigables de France et à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2011 modifié portant application du décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 relatif à la rémunération des ouvriers d'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 portant application du décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2019 relatif au complément annuel alloué aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2024 pris en application du décret n° 2024-44 du 26 janvier 2024 portant création du régime indemnitaire de la voie d'eau alloué aux personnels d'exploitation de Voies navigables de France et à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France,
Arrêtent :
Le présent arrêté s'applique aux agents bénéficiaires des primes et indemnités mentionnées aux articles 2 à 6, directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou exposés à un surcroit significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux.
Au titre de l'année 2024, les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, fixés par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté, sont majorés de 1 500 euros.
Au titre de l'année 2024, le montant maximal du complément annuel mentionné à l'article 12-2 du décret du 21 mai 1965 susvisé, fixé par l'arrêté du 14 novembre 2019 susvisé, est fixé à 3 900 euros.
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 3 décembre 2024, n° 22/02849
- Tribunal administratif de Toulouse, 22 novembre 2024, n° 2406748
- Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 4 février 2021, n° 18/03246
- Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 2 juillet 2015, n° 13/01400
- LABORATOIRES GALDERMA (ALBY-SUR-CHERAN, 440139772)
- RS DISTRIBUTION (ANGERVILLE-LA-CAMPAGNE, 882259237)
- Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2014, n° 13/05204
- Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 13 septembre 2011, n° 4846
- MSA NORD-PAS DE CALAIS (CAPINGHEM, 519482152)
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre, 1er octobre 2024, n° 2020516
- SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R (PARIS 15, 343059564)