Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 modifié relatif aux autorisations délivrées en application de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Vu l'arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales ;
Vu la notification n° 2023/668/FR adressée le 30 novembre 2023 à la Commission européenne,
Arrête :
L'arrêté du 31 mars 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 52 du présent arrêté.
- Arrêté du 31 mars 2011Art. 1
- Arrêté du 31 mars 2011Art. 2
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 28 mars 2025, n° 25/01810
- Tribunal administratif de Nice, 20 janvier 2025, n° 2405663
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jaf cab 10, 9 avril 2025, n° 24/02310
- DUVAL PHILIPPE
- CJCE, n° C-57/69, Arrêt de la Cour, Azienda Colori Nazionali - ACNA S.p.A. contre Commission des Communautés européennes, 14 juillet 1972
- LOCAMOD (PARIS, 393148531)
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre - r.222-13, 21 janvier 2025, n° 2324869
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 23 juillet 2024, n° 22/06193
- DROOPY (DIGOSVILLE, 850411422)
- Article L351-2 du Code de la construction et de l'habitation
- CJCE, n° C-341/06, Arrêt de la Cour, Chronopost SA et La Poste contre Union française de l’express (UFEX) et autres, 1er juillet 2008
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 23 mai 2024, n° 2203093
- APC RENOVATION (VILLIERS-SAINT-GEORGES, 497582924)
- Article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Article 646 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 juin 2023, n° 21VE02213
- Article D245-29 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-22.294, Inédit
- PIZZA LE 35 (MARSEILLE 16, 852287556)