Article D245-29 du Code de l'action sociale et des familles
Article D245-28Article D245-30
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1394 du 27 octobre 2021 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2021- 1394 du 27 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 2

1. Tuteurs, aidants familiaux et prestation de compensation du handicap : un conflit de rôles préjudiciable ?
Village Justice · 27 mars 2025

Elle a rappelé que, selon l'article 31 du Code de procédure civile, l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. […] une personne sous tutelle est représentée en justice par son tuteur. […] Enfin, elle a souligné que, conformément aux dispositions des articles R146-25 et D245-29 du Code de l'action sociale et des familles, c'est la personne handicapée ou son représentant légal (le tuteur) qui doit déposer les demandes relatives à la PCH. […]

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2. Tuteurs, aidants familiaux et prestation de compensation du handicap : un conflit de rôles préjudiciable ?
village-justice.com · 27 mars 2025

Elle a rappelé que, selon l'article 31 du Code de procédure civile, l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. […] une personne sous tutelle est représentée en justice par son tuteur. […] Enfin, elle a souligné que, conformément aux dispositions des articles R146-25 et D245-29 du Code de l'action sociale et des familles, c'est la personne handicapée ou son représentant légal (le tuteur) qui doit déposer les demandes relatives à la PCH. […]

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Décisions • 9

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juin 2024, 22-15.973, InéditRejet

[…] Arrêt n° 529 F-D […] Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 29 avril 2024 où étaient présents M me Martinel, président, M. […] Il résulte de la combinaison des articles R. 146-25 et D. 245-29 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue, pour le premier, du décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012, […]

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[…] Le rapport de l'expert en date du 29 octobre 2025 a été reçu au greffe le 06 novembre 2025. […] Conformément aux dispositions des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : […] Aux termes du I de l'article D. 245-33 du code de l'action sociale et des familles, sans préjudice des dispositions prévues à l'article D. 245-29, la prestation de compensation est attribuée pour une durée déterminée, inférieure ou égale à dix ans pour chacun des éléments mentionnés à l'article L. 245-3.

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3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 8 avril 2024, n° 23/00297

[…] représentée par Mme [V] [D],audienciére […] “-A la date de la demande le 29/07/2021, M. [U] [M] présente un taux d'incapacité supérieur à 80%, en référence au barème indicatif des déficiences et incapacités des personnes handicapées chapitre VII en raison d'une limitation importante de certaines activités de la vie courante ou ayant un retentissement sur la vie sociale professionnelle ou domestique dans les limites de la normale. M. […] Aux termes du I de l'article D. 245-33 du code de l'action sociale et des familles, “I.-Sans préjudice des dispositions prévues à l'article D. 245-29, la prestation de compensation est attribuée pour une durée déterminée, inférieure ou égale à dix ans pour chacun des éléments mentionnés à l'article L. 245-3.”

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Document parlementaire • 0

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