Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2024 |
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Le ministre délégué auprès du ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1221-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 164-1 et R. 164-1 ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 relatif à la majoration du tarif des produits sanguins labiles dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2010 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 4 juin 2020 modifiée fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles,
Arrêtent :
- Arrêté du 9 mars 2010Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2024.
Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
S. Sauneron
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P. Pribile
- PRIVATIF (TAVACO, 838592418)
- DUVAL PHILIPPE
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 6 janvier 2022, n° 20/03182
- Article L2315-80 du Code du travail
- Entreprises SANNOIS (95110)
- Cour d'appel de Toulouse, 17 octobre 2016, n° 15/04229
- Tribunal de commerce de Paris, 20 septembre 1988, n° 88.5861
- WISTREAM (VELIZY-VILLACOUBLAY, 818658601)
- Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 15 octobre 2009, n° 09/00065
- Article 2052 du Code civil
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 07 jld, 12 septembre 2024, n° 24/00822
- Tribunal administratif de Rennes, 10 octobre 2024, n° 2302057