Selail Pouch W

Delay PAGE 1 495 Xus

Vaulen TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Farthovat . JUGEMENT RENDU LE MARDI 20 SEPTEMBRE 1989

DEUXIEME CHAMBRE

40 88 5861

23 .0 2 .

88

ENTRE # M^onsieur Y-I B, demeurant […] ; plaidant par M^e PLICHON demandeur le E

[…], Avocat, et Monsieur le X

COUTURON et comparant par M^e DELAY SERAD

PEUCH Avocat.

Fartbaut 1° La SA SOCIETE GENERALE DE GESTION ET

#

DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT, dite

A, dont le siège est à PAR^IS

Sème, […] ;

SOCIETE GENERALE, d^ont ^le

PARIS 9ème 29, siège boulevard Haussmann ; défenderesses plaidant parr Hove

^VASSOGNE ^Avocat et comparant par Me

F G Avocat MI

41/42 CAUSE JOINTE ET JUGEE A :

[…]

ENTRE : SOCIETE GENERALE DE GESTION DE

FONDS COMMUNS DE PLACEMENT

(A), société anonyme, dont le siège social est à […] demanderesse plaidant par TA

VASSOGNE Avocat et comparant par Me

F G Avocat

^Comité Central d’Entreprise ^du ET 5

^Groupe AUCHAN, dont le siège social est à […]

[…] ; défendeur plaidant par Monsieur le Ind

X H et FARTHOUAT

G Avocat (B 465) #

41/42 CAUSE JOINTE ET JUGEE A

#

---

PO MARDI 20.09.88 176 Z CH.

[…]

[…]

[…]

SOCIETE GENERALE, société ENTRE # anonyme, dont le siège est à ^PARIS

[…] ; demanderesse plaidant GA

VASSOGNE Avocat et comparant par Me

G Avocat AP

société anonyme des MARCHES ET

USINES AUCHAN (SAMU AUCHAN), dont le siège social VILLENEUVE

D’ASCQ 59650

Recherche ; défenderesse plaidant ww

p ar

FREYRIA Avocat et comparant par

MARTIN Avocat ^THE

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

Y I B, demeurant à Mou^vaux

(Nord) est un ancien salarié de la SA des MARCHES USINES

AUCHAN (SAMU AUCHAN). ce titre, il avait souscrit des parts fonds commun de placement, dénommé Is C, salariés de l’entreprise dans le cadre d’un « plan épargne d’entreprise » et gérées par la A, filiale la SOCIETE GENERALE, laquelle était dépositaire des actifs du fonds. fonds étaient l’origine composés titres de l’entreprise AUCHAN et de ses filiales pour

80%, mais en 1987, ces titres furent cédés et remplacés par des valeurs mobilières d’entreprises extérieures

Groupe AUCHAN.

Ayant remarqué que la ^valeur de la part ^du fonds d’origine était restée pratiquement identique ^de mai 1986 à janvier 1988 (97,76 frs et 96,53 francs) que la part d’un autre fonds constitué fin 1⁹⁸⁶

(avec les actions AUCHAN cédées par son fonds) au p^rofit salariés restés dans l’entreprise avait, ^janvier

1988, une valeur supérieure d’environ 50 % à celle

1986, estime avoir subi un préjudice du ^fait

1'arbitrage réalisé en 1987 auquel il estime que 16 gestionnaire du fonds n’était pas autorisé à procéder.

PROCEDURE :

I/Par acte du 15 février 1988, Monsieur Y

B assigne la SOCIETE GENERALE DE GESTION DE

Ré g is

FONDS COMMUN DE PLACEMENT « A » et la SOCIETE

GENERALE et demande au Tribunal de :

constater sociétés A que

SOCIETE GENERALE ont modifié l’orientation Fonde

Placement VALAUCHANCommuns C 3 et

C 5000) au mépris des termes de leurs réglements

PA

---

PO MARDI 20.09.88

PAGE 3 M Z CH

et en violation de l’article 16 alinéa 2 de la Loi

13 juillet 1979. en conséquence, dire nulles et non ^aven^ues les opérations réalisées par la SOCIETE GENERALE au mois

d'^octobre 1986, ayant consisté à céder le portefeuille

Fonds Communs Placement C pour reconstituer en obligations et SICAV de trésorerie ;

* ordonner que les Fonds Communs de Placement

^VALAUCHAN seront, en proportion des droits détenus les anciens salariés d´AUCHAN à la date desdites opérations, reconstitué s en leur état à cette date et ce le jugement à intervenir sous astreinte de francs par jour de retard ;

^condamner ^les défenderesses, in solidum, à payer au requérant, la somme de 300.000 francs à titre de dommages et intérêts : les condamner, sous la même solidarité, à requérant, la somme de 50.000 france sur fondement de l’article 700 du NCPC ;

Les dépens ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir étant requis.

Cette procédure est enrôlée sous le

n² 88-5861.

^II/ Par acte du 29 février 1988, SOCIETE

GENERALE assigne la SA DES MARCHES USINES AUCHAN "SAMU

AUCHAN" dont le siège est à Villeneuve d’Ascq (Nord) et demande au Président du Tribunal (sic) de dire

d’ordonner que SAMU AUCHAN devra intervenir À procédure engagée à 1'encontre de la SOCIETE GENE^RALE par conséquent, que jugement à intervenir lui soit déclaré commun.

Cette procédure est enrôlée sous le n° 88-7774.

III/ Par acte du 29 février 1988, la SOCIETE

GENERALE DE GESTION DE FONDS COMMUNS PLACEMENT

« A » assigne le COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE DU

GROUPE AUCHAN et demande au Président du Tribunal de dire et d’ordonner que le Comité Central d’Entreprise

Groupe AUCHAN devra intervenir procédure engagée à l’encontre de A et, par conséquent, le jugement à intervenir lui soit déclaré commun.

Cette procédure est enrôlée sous le

7775. MIN

troisA l’audience du 8 mars 1988, les procédures font l’objet d’une jonction et les sociétés défenderesses demandent au Tribunal renvoyer parties devant une formation collégiale. a p r

è état, le Tribunal, avoir s

1988, entendu mai le avocats plaidoiries, savoir :

Z

---

MARDI

PAGE 4 Z CH. ³ 478

pour la SOCIETE GENERALE et A, Me

VASSOGNE Avocat, qui, par conclusions motivées, ^demande au Tribunal de $

déclarer incompétent profit du Tribunal de Grande Instance de LILLE ;

Subsidiairement :

* déclarer Monsieur B irrecevable et non fondé en toutes ses fins, actions et demandes ;

* declarer jugement à intervenir commun

SAMU AUCHAN et au Comité Central d’Entreprise ; tous les condamner Monsieur B en dépens, ainsi qu’à 20.000 francs au titre de l’article

700 du NCPC ;

2°/ pour la SA des MARCHES USINES AUCHAN (SAMU AUCHAN) FREYRIA, Avocat barreau de Lille, qui demande au Tribunal, par conclusions motivées de :

se dire incompétent pour statuer sur ^toutes contestations intéressant le plan d’épargne d’entreprise la societe S A U AUCHAN et plus généralement ^du

Groupe AUCHAN, 1a seule juridiction compétente étant en pareille matière le Tribunal de Grande Instance

LILLE;

* pour tous autres chefs de la demande, ^tenant pour acquis ^valables ^tant plan d’épargne

d’origine que ses modifications ultérieures '

* dire tant irrecevable que mal fondé le sieur

B en ses demandes, fins et prétentions ;

* 1'en débouter et le condamner en tous dépens de la présente instance)

pour le COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE DU

GROUPE AUCHAN, Monsieur X H ^et

FARTHOUAT, qui demandent au Tribunal, par conclusions motivées de : constater que l’action introduite
Monsieur Y I B tend en fait à mettre cause la validité des décisions prises à l’unanimité par

COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE AUCHAN et des accords intervenus ledit COMITE et SOCIETE SA M ^U

la

AUCHAN en application de l’article 442.11 du C^ode ^du

Travail 筏

^se ^déclarer en conséquence incompétent pour connaître de la demande formée par Monsieur Y-I

B le renvoyer à se pourvoir, s’il l’estime opportun devant le Tribunal de Grande Instance de LILLE;

^condamner Monsieur Y-I B tous les dépens;

---

MARDI 20.09.88

179 Z CH. PAGE S

4°/ pour Monsieur Y-I B, Monsieur

X COUTURON et M^e PLICHON qui demandent

Tribunal par conclusions motivées de ³ dire juger les sociétés A

SOCIETE GENERALE irrecevables et mal fondées exception d’incompétence ; adjuger concluant le bénéfice de exploit introductif d’instance ;

* dire et juger les défenderesses non fondées en toutes leurs demandes fins et conclusions ; en débouter purement et simplement.

s

e

a continué la cause à un prochain jour.

l

*

¹'^audience du 20 septembre 1988, Tribunal ordonne la clôture des débats pour le jugement

@tre prononcé ce même jour.

PRETENTIONS DES PARTIES :

A/ Le demandeur :

1°/ expose au Tribunal que :

2 décembre la société AUCHAN présenté Comité Central d’Entreprise

dos

s i

er

développant les perspectives encourageantes d’un actionnariat du personnel qui revêtirait la forme

Souscription parts dans fonds communs

de s

placement, dénommé C, (C et C dont actifs seraient composés

d’actions de l’ensemble des activités AUCHAN :

documentation ainsi remise spécifiait que les salariés quittant l’entreprise continueraient à participer fonds C, pouvoir acquérir de nouvelles parts contrairement aux ^anciennes

s

i

pratiques ^selon lesquelles leurs parts étaient

a

automatiquement rachetées l’issue de la période

m

blocage de cinq ans;

séduit par cette ^forme d’épargne qui

l’associait au devenir d’un groupe dans lequel il avait foi et au développement duquel il contribuait par travail, il décida d’investir son épargne dans de parts C :

d) courant 1986, le Conseil de Surveillance de

C, estimant que les fonds comprenant des titres

AUCHAN devaient être réservés aux seuls salariés présents dans l’entreprise, a décidé : avenant n° 1 (du 16 avril 86) règlement intérieur que, pour les parts créées après ^le juin 86, il serait procédé d’office tous les ans au transfert dans fonds investis

d 'au tr

es

extérieures à 1'entreprise des avoirs v a

le

ur

s

m ob

il

ièr

es

salariés ayant quitté l’entreprise :

---

MARDI 20.09.88

PAGE 6 180 ZEME CH.

ensuite, par avenant 2 (du septembre 86) que les parts créées avant le 10 juin devenant disponibles connaitraient^devenues même sort ;

pratique

, les parts des ^salariés et qui représentaient 11 ayant quitté l’entreprise

^du nombre total des parts sont restées dans les trois

^fonds existant qui o^nt conservé leur appelation les parts des salariés restant dans C et ce sont retraités ainsi que cellesl’entreprise soumises blocage appartenant a^ux salariés ayant

BU

quitté l’entreprise qui ont été affectées à trois fon^ds nouveaux dénommés C B (C B, C 2B et C 5000 B) 星

^mesures ont portées la connaissance des anciens salariés par une lettre du

AUCHAN, laquelle octobre société expliqué ensuite (courrier du 16 janvier 87) qu’elles étaient motivées par fait que actionnaires

d’origine (^la ^famille ^MULLIEZ) qui pouvaient seuls

effectuer la cession d’actions AUCHAN car titres

n’étaient pas cotés en Bourse, n’acceptaient pas qu’une partie importante des titres puisse se trouver entre les

^mains de propriétaires n’appartenant plus au

l

ne

s on

de la société; p er

g) le 10 février 87 A, gérant du fonds, confirmait que toutes actions du groupe AUCHAN cons^tituant les actifs des fonds communs de placement

s

C avaient été cédés aux fonds C B et que

e

l

valeurs mobilières extérieures à l’entreprise leur avaient été substituées ;

déduit qui précède que opérations d’arbitrage auxquelles a procédé A ont

s

pour conséquence une modification d’orientation des

e

l

fonds d’origine, sans que les porteurs de parts de fonds (^réduits ^aux ^salariés ne faisant plus partie

l’entreprise et dont les titres n’étaient plus soumis à

1 'engagement de blocage) aient pu se prononcer, Sur point, ce qui pour lui est contraire à la loi.

^Il ajoute à ce sujet que la C O B, Saisie du litige par certains des intéressés a fait observer, par février 87, que la procédure suivie courrier du 27 aux anciens salariés de se prononcer

ⁿ'^avait pas permis

^valablement s^ur ^la modification de l’orientation qui

^altère de façon importante les droits qu’ils tenaient

^des documents régissant antérieurement les fonds,

^sorte que, dans 1 'hypothèse d’un contentieux, elle po^uvait qu’exprimer de « grandes réserves » et souhaitait que puisse se dégager une solution recevant l’accord des

20

---

MARDI 20.09.88 PAGE ( 181 Z CH.

parties.

ni A ni la SOCIETE GENERALE n’ont formulé la moindre proposition de règlement amiable.

Le demandeur ajoute que la valeur de la

C B détenant les actions du Groupe AUCHAN anciennement propriété C d’origine,

du fo

nd s

avait progressé en quelques mois de 49,20 % alors que fonds C d’origine, dépourvus ^titres

AUCHAN, avaient perdu 5,7 %, ce qui a entraîné pour lui préjudice ^justifiant intérêt à action.

Tribunal, demande en conséquence

A etraison violation SOCIETE

GENERALE dès règlements régissant les Fonds Communs

Placement d’origine et la loi du 13 juillet 79, de dire nulles opérations réaliséesles octobre 86, ayant consiste portefeuille d’actions du Groupe AUCHAN contre des obligations le

SICAV de trésorerie, d’ordonner que ces Fonds Commun de

Placement seront, proportion des droits détenus par

d’AUCHAN à la desdites anciens

sa lar iés

opérations reconstitués en leur état à cette date, et ce le jugement à intervenir sous astreinte de francs par jour de retard.

^Il ^sollicite également la ^condamnation défenderesses au paiement des sommes de 300.000 francs à

^titre de dommages et intérêts et de 50.000 francs le fondement de l’article 700 du NCPC.

B. LA SOCIETE GENERALE ET LA A :

^soulèvent 1'exception d’incompétence profit du Tribunal de Grande Instance de Lille au motif que la demande aboutit à remettre en cause un avenant plan d’épargne d’entreprise relevant

s eu le

compétence du Tribunal de Grande Instance de Lille ;

2°/ en ce qui concerne le fond font valoir :

que les opérations de restructuration des

^fonds ^commun ^de placement ont été valablement décidées par leurs Conseils de surveillance ;

décisions 1'avenant n° 2

qu 'ap rè s ces

plan d’épargne d’entreprise élaboré par A et

SOCIETE GENERALE et signé par le Conseil de Surveillance pu être adopté le septembre 1986 par la ^société

^AUCHAN ^et son comité central d’entreprise ;

A, gestionnaire du fonds, pouvait alors, par application de l’article 3, alinéa ³

10

---

MARDI 20.09.88 PAGE 8 ZEME CH. 182

du règlement du fonds commun de placement selon lequel Whi

^êtrecontre-valeur parts disponibles doit des

liquide, c’est-à-dire représentée par ^des ^titres cessibles en Bourse (ce qui n’est pas le cas des valeurs du Groupe AUCHAN) conserver dans les fonds d’origine que des actifs autres que les actions AUCHAN sans pour autant qu’il soit procede à modification

l’orientation de la gestion des fonds, c’est-à-dire une modification du règlement;

qu’ainsi elle pu, valablement, instructions la SAMU AUCHAN, octobre transférer aux fonds C B la totalité des ^avoirs de C en titres AUCHAN ;

Le COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE plaide

l’incompétence, les litiges relatifs à la participation salariés étant de la compétence des TribunauX des

Tribunaux d’Instance Grande Instance de Prud’Hommes) et non des (éventuellement des Conseils

^{Tribunaux Commerce}. ^Il ajoute que le demandeur ^ne saurait agir que dans la mesure de ses droits propres et qu’ainsi ⁱl est sans qualité pour requérir une

d’ordre général intéressant tous les autres salariés ex-salariés de l’entreprise.

D/ Pour SAMU AUCHAN :

^en ^statuant ^dans le présent litige,

^Tribunal se ferait juge de la validité des dispositions du plan d’épargne d’entreprise en application duquel ont été votés avenants querellés la seule juridiction compétente pour ^en ^connaître ^et ^statuer ^sur de participation^contentieux ^des acco^rds e s t

^de ^droit commun, en l’espèce le Tribunal de juridiction

^delequel il y a lieu Grande Instance de Lille, devant accueillant renvoyer 1'affaire 1'exception

d’incompétence.

transfert actions l’opération conditions^AUCHAN a ^été ^réalisée par A dans les plus régulières puisqu’en application ^d'^avenants négociés dans des conditions tout aussi régulières entre Direction Générale AUCHAN et les membres du Comité

^Central d’Entreprise, a^ccord ^du ^Conseil

apr és

Surveillance du Fond Commun de Placement ;

3°/ cette opération a totalement respecté droits des porteurs de parts intéressés car : ils n’étaient nullement, comme le prétend le demandeur ; "co-propriétaires ^{des actio}ns qui constituent l’actif des fonds", c’est-à-dire titulaires

d’un droit privatif sur chacun des actifs appartenant au fonds, simplement créanciers

mais

parts inscrites nom, c’est-à-dire d’une leur

r

u

e

l

a

P

v

Of

---

MARDI 20.09.88 183 PAGE 9 Z CH.

correspondant à la valeur liquidative desdites parts, en conséquence, ils n’avaient aucun droit privatif sur les actions du Groupe AUCHAN et donc pouvaient disposer celles-ci, droit

n’appartenant qu’au gérant du fonds ; l’arbitrage entre les titres s’est effectué la base des cours établis par une expertise pour ceux qui n’étaient pas cotés et de leur valeur en Bourse pour les autres, c’est-à-dire dans le plein respect droits des porteurs de parts.

MOTIFS ET DECISION :

I/ Sur les exceptions d’incompétence :

Le Tribunal observe que : le litige dont il est saisi se rapporte à la MAN gestion d’un fonds commun de placement, activité à but lucratif, organisée par la loi du 13 juillet 79 et

décret du 2 mai 1983 ; les personnes assignées gérant de fonds et we

dépositaire sont des entreprises commerciales, en déduit que le Tribunal de Commerce du lieu domicilié le gérant dépositaire

normalement compétent.

p dul’objet a ailleurs Il considère que r gestion de la participation des fonds, c’est-à-dire la nature à modifier les règles salariés, n’est pas de déterminant la compétence d’attribution que l’appel en garantie ^par Il estime enfin SAMU AUCHAN et de son Conite defenderesses

les

Central d’Entreprise, tous deux domiciliés à LILLE, modifie plus les regles d^éterminant compétence territoriale.

I 1 dira donc recevables (comme ayant soulevées avant toute défense au fond) mais mal

f ond ées

d’incompétenceexceptions dont il est ^saisi condamnera les demanderesses à l’exception aux dépens de

1'incident.

II/ Sur le défaut de qualité pour agir : Tribunal considère que comme le demandeur juillet est, en vertu de l’article 1 de la loi du

1979, co-propriétaire de 1'ensemble de l'^actif du Fonds

Commun Placement, qualité pour agir ne saurait

@tre contestée.

des operations III/ la régularité critiquées par le demandeur :

1. Le Tribunal observe que : la loi du 13 juillet 1979 son

s e lo

n

décret d’application : un fonds commun de placement est constitué à

l’initiative de deux fondateurs assumant les fonctions

(A

---

MARDI 20.07.88 PAGE 10 Z CH. 134

respectives de gérant et dépositaire (L 5) qui le dotent d’un règlement soumis à l’approbation de la COB

(L et devant obligatoirement définir ^l'^orientation des placements (D 2), le gérant peut procèder à une scission avec

l’accord du dépositaire moyennant simple (L notification parts lettre porteurs recommandée avec accusé de réception un mois avant réalisation de l’opération ainsi qu’à la COB (D 6), au règlement peut modification intervenir que moyennant approbation préalable de la COB information préalable des porteurs de parts ; n’entre viqueur troisque mois après cette information (L 16) et après approbation de la COB, dépositaire ^doit ^s'^assurer ^que les opérations qu’il effectue SUP ordre ^du gérant sont conformes aux dispositions du règlement (L 11), le gérant dépositaire ^sont www.

responsables individuellement ou solidairement selon le

(L 13), envers les porteurs de parts de la violation du règlement ; lorsqu’il s’agit d’un fonds salarial, il existe un Conseil de Surveillance, organe de ^contrôle dontdes salariés 1'accordreprésentants composé préalable pour toute modification du nécessaire

est

réglement (L 33),

b) dans le cas d’espèce le règlement du ^Fonds Commun de Placement comporte en son article 3, relatif à

l’orientation des placements, deux dispositions qui, ^à

l’origine, étaient compatibles :

laquelle celle (alinéa selon TEH

principalement portefeuille du fonds […]e composé filiales,titres de l’entreprise A^UCHAN ^ou ^de ^ses pour autant que le gérant puisse acquérir ces titres, celle (alinéa 3) selon laquelle une fraction Here

l’actif du fonds, dont l’importance est fonction prochainement disponibles, nombre parts

ieure s à

è re s ex tér

r s m ob ili

e de va leu

e comp osé

[…]

AUCHAN ou ses filiales et de liquidités;

du fait de la manière dont l’éviction des anciens salariés devait se produire, les dispositions sus-mentionnées du règlement intérieur se sont trouvées inconciliables en ce qui concernait ceux des fonds qui

n’étaient plus composés que de parts disponibles car : bien ils comprenaient toujours principalement des titres AUCHAN, ^mais a lo

r s

contrevaleur parts disponibles ne seraⁱt plus composée d’actifs facilement négociables, bien la contrevaleur ^des parts disponibles était composée ^titres ^facilement négociables, mais ils ne comprendraient plus de ^titres

eD

---

MARDI 20.09.89

5 PAGE Z CH. 8 M 1

AUCHAN.

Tribunal estime à cette contradiction, A se devait, après avoir procédé à scission ligne par ligne des portefeuilles (c’est-à laissant subsister des valeurs AUCHAN chacun des fonds) dans les conditions des articles L

*** de modifier l’article 3 du règlement contradiction qu’il contenait, et faire disparaltre la formalisme prévu loi ² observant le approbation COB, information des porteurs parts, et accord du Conseil de Surveillance ;

ce qui ce dernier recueillir l’accord d’un nouveau Conseil de Surveillance du fonds C tel qu’il se présentait

ès

apr

scission, c’est-à-dire élu les porteurs de parts fonds ; conseil qui, ^avant s

u ré

de me

membr

e s

choisir le maintien de l’une ou l’autre des dispositions contradictoires, pouvait intégrale pour conserver un certain pourcentage d’actif titres AUCHAN, assuré qu’il aurait été, puisqu’il affirme lors des débats Comité Central

d’Entreprise que l’actionnaire majoritaire voyait inquiétude des titres du groupe demeurer entre les mains

d’un Fonds Commun placement composé de

pe rs on nes

extérieures à l’entreprise, de trouver en la personne de actionnaire un acquéreur empressé à lui contre cession des titres cause, les liquidités qui pourraient lui être

n éc essa ires p ou r fa ire

remboursements de parts ;

procéder aux arbitrages autorisés par YEAAE

nouvelle orientation qu’après approbation de la COB, accord du nouveau conseil de surveillance et écoulement du délai trois mois suivant l’information des porteurs.

débats documents Il résulte présentés que ² de scission, consécutives ^à les opérations 1'avenant n² 1, paraissent la mise en application conditions régulières dans avoir

r é al is ées

puisque :

16 avril 1986 1'avenant établi

A et la SOCIETE GENERALE a été signé par ces deux sociétés ainsi que par le conseil de surveillance ; par lettre du mai 86 les porteurs parts ont été informés de la teneur de cet avenant, par lettre du 06 juin 86 la COB a donné son www

approbation ; Qu’ainsi l’existence des fonds C B

---

MARDI 20.07,88 186 PAGE Z CH. 12

distincts des fonds C d’origine est régulière 49

les modifications dans la composition portefeuille des fonds C d’origine ne paraissent avoir ^été réalisées dans les conditions régulières puisque

⁰le 29 septembre 86 1'avenant n bien conseil de surveillance et signė porteurs de parts ont bien été avisés par lettre du 24 octobre « modification dans l’orientation placements » 3

la modification du règlement, qui devait

^entériner la nouvelle orientation, pourtant prévue par

1'avenant 2 (qui son III-2° décidait qu’il serait "procédé à ^la odification de l’orientation 5

gestion du Fonds Commun de Placement C…"), puisque cette orientation doit obligatoirement figurer au règlement, parait n’être jamais intervenue,

l’accord COB sur cette nouvelle orientation parait n’avoir jamais été sollicité et donc obtenu, un accord le règlement C

se ul

ayant été obtenu le 6 octobre 86 :

le délai de trois mois suivant l’infy gretion du 24 octobre n’a pas été respecté puisque A le 28 octobre 1986, procédé à la cession des actifs

AUCHAN par les fonds C d’origine fonds

C B.

4. Le Tribunal estime # qu’en ne procédant pas à la modification règlement intérieur pour ^faire disparaitre contradiction, A commis une faute dans gestion du fonds,

réalisant cession des actifs

AUCHAN, elle a violé l’alinéa de l’article règlement, qu’en effectuant les cessions litigieuses

s’assurer que ces opérations étaient conforanss S an s

règlement, la SOCIETE GENERALE, dépositaire, a également engagé sa responsabilité aux ^termes ^de ^l'^article ! vain, les défenderesses invoquent-elles pour se justifier a qu’à raison de l’attitude de la famille (8)

MULLIEZ, il n’aurait plus é té

le

p oss ib

d’acquérir de titres AUCHAN (l’alinéa 2 de 1'article 3

n’impose l’orientation en titres AUCHAN que « pour gulant le gérant puisse acquérir ces titres ») cette situation aurait ^tout au plus pu les autoriser à agir de

s^orte pour l’avenir (c’est-à-dire appliquer

1'avenant n°

---

TW ITA L

PAGE AS 487 Z CH.

à ^céder au nouveau fonds les titres AUCHAN qui p as

trouvaient en portefeuille après scission au mépris des dispositions du texte ci-dessus ;

b) l’article 21 du règlement selon lequel surveillance gérant, le dépositaire ^et le conseil de

e

l

le présent peuvent d’un accord, modifier

"

règlement" Line telle bienpeut modification ne formalisme évidemment s’opérer que dans le respect du légal A satisfaire devait A

p as

conseil uniquement l’accord l’ancien corps électoral composésurveillance élu par grande majorité de personnes devant quitter le fonds à

1 'occasion scission et qui avaient peut-être intérêt à dépouiller la minorité devant demeurer dans le d e fonds d’origine de son droit à conserver ^titres s

AUCHAN ;

qu’il leur aurait été assuré, ^lore d’une consultation informelle COB, que dans le particulier d’un Fonds Commun de Placement salarial, accord préalable du conseil surveillance

de

l’opération sans information autorisait à réaliser

s

e

preal able des porteurs de parts ; en effet, la te^neur

l

organisme ne saurait s’imposer d’une consultation de cet

à interpréter les textes juridictions appelées

d’être indiqué, le conseil de vigueur et, comme il vient n’aurait surveillance dont l’accord était à recueillir, pas alors dû être celui élu avant la scission ;

que les porteurs de parts n’avaient qu’un droit de créance correspondant à la valeur liquidative des parts et nom un droit privatif sur chacun des actifs

^du fonds, en sorte que le gérant, auquel la loi donne

^tous pouvoirs pour composition ^du portefeuille, pouvait affecter sans leur accord tel ou tel avoir fonds résultant de la scission ; en e^ffet :

les porteurs de parts sont fondés à exiger

*****

que leur droit de créance porte sur un ^fonds compose conformément à l’orientation fixée par le règlement, ladite orientation constituant ainsi une limite pouvoirs du gérant ;

réglement ainsi dans la

me sur e

prévoyait que fonds ^devaient Stre

s

osé

comp

"principalement ^de ^titres de l’entreprise AUCHAN ou de ses filiales" ^le gérant ne pouvait, sans ^modification 9 préalable du règlement sur ce point, retirer à l’un des fonds résultant de la scission tous les titres AUCHAN.

que le Plandepargne d’entreprise ^s'^impose actuels du anciens de l’entreprise salariés Hat

***

par conséquent les porteurs de parts des f^onds que

PG

---

PAGE 14 ZEME CH.

188

sauraient s’opposer C d’origine 2 par lequel la Société l’application de l’avenant n°² et le Comité Central d’Entreprise ont décidé que AUCHAN comprendraient plus de titres lesdits fonds ne AUCHAN.

En effet, si le Fonds Commun de Placement procède, dans

d’un Plan d’Epargne d’Entreprisecas d’espèce, créé, il doit obéir, application duquel il règles constitué, à lors qu’il

Fonds Commun de Placement et fixées communes à tous les juillet règles ^dont79, Plan par la loi même Conseil d’Epargne d’Entreprise

Surveillance, Plande se conformer au agissant en vue

d’Epargne d’Entreprise, n’ont pas le pouvoir d’ordonner la violation.

Sur les conséquences des irrégularités IV. relevées ²

Tribunal estime 1'inobservation

^formalisme légal vicie les opérations réalisées, e qui

l’autorise à prononcer leur annulation ;

En conséquence, il dira nulles et non par les défenderesses au mois les

isées

ns ré a l

op é r at io

d'^octobre 1996 ayant ^consisté à ^céder ^le p^ortefeuille Commun Placement C des

r^econstituer en obligations et SICAV de trésorerie, ordonnera que lesdits fonds seront, en proportion droits détenus par les anciens salariés d´AUCHAN à date de ces opérations, reconstitués en leur état par le gérant et le dépositaire, toutefois qu’il y lieu de prescrire d’astreinte.

autres demandes des parties,

Tribunal dira commun à la SAMU AUCHAN ainsi qu’au

Comité Central d’Entreprise le jugement ci-après :

2) n’accueillera pas la demande de dommages et

i^ntérêts formée par le demandeur ^du ^fait 9 reconstitution fonds dans leur état lors

^il subira aucun préjudice puisqu’il sc is

sio

n ,

prétend pas avoⁱr ^été victime, depuis octobre 1986, remboursement de parts à un prix préjudiciable pour lui; considérerait inéquitable de laisser demandeur supporter la charge des frais non compris deng depens qu'^il engager à l’occasion présente instance et lui allouera à cet effet la

^francs qu’il sollicite, montant auquel lui permettent éléments dos s

ie r

1'indemnisation appropriée.

4) n’allouera pas aux sociétés défenderesses qui succombent 1'indemnité procédure qu’elles sollicitent :

n’ordonnera pas l’exécution provisoire, le demandeur n’ayant pu, lors des débats, démontrer

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MARDI 20.09.88 189 PAGE AS Z CH.

ait urgence ou péril en la demeure.

PAR CES MOTIFS

Tribunal, joignant les causes et ^statuant par un seul jugement sur les demandes principales et les appels en intervention forcée,

Déclare la présente décision commune à la SA

MARCHES USINES AUCHAN « SAMU AUCHAN » et

CENTRAL D’ENTREPRISE du GROUPE AUCHAN,

Dit la SOCIETE GENERALE, la société GENERALE

DE GESTION DE FONDS COMMUN DE PLACEMENT « A »,

SAMU AUCHAN et le COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE du Groupe

AUCHAN, recevables mais mal fondés en 1 sur exception daboute ^et ^les ^condamned’incompétence, dépens de l’incident,

s

e

l

^Dit ^Monsieur ^Jean I B recevable son action ;

Constate que la société A et la SOCIETE

GENERALE ont modifié l’orientation des fonds communs placement C 1, C 2 et C respecter

^termes de leur réglement et ^en s

S an

l’article 16 alinéa 2 de la loi du violation juillet 1979.

mulles opérations avenues par la SOCIETE GENERALE au mois d’octobre

s

r éa lis ées

e

1986, ayant consisté à céder le portefeuille des fonds

l

communs de placement C pour les reconstit:er obligations et SICAV de trésoreris ;

Ordonne fonds communs de

C seront, en proportion des droits détenus

s

e

anciens salariés d’AUCHAN

l

opérations reconstituées en leur état à cette date et ce dans le mois de la signification du présent jugement :

^Dit Monsieur Y I B mal fondé en surplus de ses demandes, et les dé f

e nd

er

ass

es

fondées en leur demande d’indemnité de procédure, les en déboute respectivement ;

Condamne la société GENERALE DE GESTION

FONDS COMMUN DE PLACEMENTS A et SOCIETE

GENERALE A supporter les dépens ainsi qu’à
Monsieur Y I B la somme de cinquante ^mille francs au titre de l’article 700 du NCPC.

Liquide les dépens à recouvrer par le Graffe à la somme TTC de ⁹ 261.45 francs.

^Retenu à ^l'^audience publique du 10 mai 1988, où siégeaient : Messieurs D, E et MELIN.

en

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MARDI 20.09.88

ZEME CH. PAGE 16 0 9 4

Delibere mêmes Magistrats et après clôture des débats, prononcé à l’audience publique la DEUXIEME CHAMBRE du Tribunal de Commerce de Paris,

MARDI 20 SEPTEMBRE 1988, où siègeaient a Monsieur D, Président, Messieurs E,

CHAPELON, MELIN, HERVET, DELAVENNE et BERNARDY, Juges, assistés de Madame BEAUFRERE, Greffier.

La minute du jugement est signée par Monsieur

D Président du délibéré et le Greffier.

Monsieur D Juge Rapporteur,

èr e c au

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عسر الستة 66.65

ème cause

FF 7.12

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7.12