Arrêté du 26 juin 2024 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective de l'Etablissement national des invalides de la marine pour les années 2023 à 2026 et fixant le plafond annuel
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juillet 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-400 du 8 avril 2015 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'établissement public Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Etablissement national des invalides de la marine du 5 avril 2023,
Arrêtent :
La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 8 avril 2015 susvisé est versée annuellement aux agents en fonction à l'ENIM.
La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
Les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective jusqu'en 2026 sont fixés en annexe.
Le montant de la prime d'intéressement à la performance collective est pondéré conformément aux pourcentages fixés dans le tableau figurant en annexe.
La certification des résultats obtenus est effectuée par le département d'appui au pilotage stratégique et à l'innovation de l'ENIM sur la base des résultats atteints, associés à chaque indicateur.
Le montant maximal de la prime d'intéressement collective mentionné à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé à 800 euros.
- Article 1603 du Code civil
- DUVAL PHILIPPE
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- Article 246 du Code civil
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- Article 322 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
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- Article A422-7-8 du Code des impositions sur les biens et services
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