Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2025, n° 24-81.085

CASS 18 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux concernant des infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs. Elle n'a pas présenté de moyens recevables, ce qui a conduit la Cour de cassation à déclarer le pourvoi non admis, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. En conséquence, la Cour fixe à 2 500 euros les sommes dues par la société [2] à la société [1] et à la société [3] en application de l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-81.085
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-81.085
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50368
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Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET ROUSSEAU ET TAPIE
Parties :	société

Texte intégral

N° H 24-81.085 F

N° 50368

SL2

18 MARS 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 MARS 2025

La société [2] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d’infractions à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs et homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Hairon, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société [2], les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société [3], les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Hairon, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que la société [2] devra payer à la société [1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 2 500 euros la somme que la société [2] devra payer à la société [3] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-cinq.